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Les activités réalisées en prolongement de l'acte de production
2018
– L'agriculteur transformateur. – Traditionnellement, certains agriculteurs transforment leurs produits afin de leur apporter une valeur ajoutée lors de la vente 1510500327282 . Ces activités, commerciales par nature, sont susceptibles d'être agricoles (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1, al. 1), à condition d'être …
La multifonctionnalité de l'agriculture
2018
– Une situation de fait. – « La multifonctionnalité de l'agriculture est un fait. » 1510351820731 Elle résulte en effet de ses trois fonctions principales : …
Les sociétés d'intérêt collectif agricole
2018
– Utilité d'une SICA. – La SICA est une structure au service des agriculteurs et du monde rural. Le plus souvent, elle est utilisée pour la commercialisation des productions agricoles, telle une forme particulière de société coopérative 1511040189397 . Toutefois, son périmètre d'intervention est plus vaste. Il s'étend en effet à l'ensemble d'un territoire rural. La SICA constitue ainsi un cadre juridique adapté à la réalisation de projets territoriaux en secteur …
Les spécificités des sociétés coopératives agricoles
2018
– Une société territoriale. – Les statuts délimitent géographiquement le territoire où sont situées les exploitations des adhérents (C. rur. pêche marit., art. L. 521-2, al. 3). L'extension de la circonscription territoriale est soumise à l'autorisation du Haut Conseil de la coopération agricole 1509874767149 …
Les spécificités des sociétés coopératives agricoles
2018
– Exclusivisme. – Les sociétés coopératives sont tenues à une double exclusivité : …
Les circuits individuels de commercialisation : la vente directe
2018
– Un enjeu territorial. – L'engouement des consommateurs pour la vente directe s'explique par la recherche de produits locaux authentiques, dont l'origine et le mode de production sont garantis, valorisant ainsi les territoires. Ils engendrent également une attente de goût et de fraîcheur des produits. En allant plus loin, « les circuits courts faciliteraient une gouvernance alimentaire par la mobilisation des acteurs d'une région » 1509745285666 …
La mise en œuvre de l'autorisation
2018
– Transmission de l'autorisation. – Malgré la rigueur du principe d'incessibilité de l'autorisation administrative, certaines situations justifient des exceptions. La cession est obligatoirement gratuite 1509306614266 . …
L'autorisation de plantation
2018
– Critères de délivrance des autorisations. – L'autorisation est accordée selon des critères d'éligibilité objectifs, basés sur la compétence du producteur, la superficie de son exploitation et le risque de détournement d'une AOP 1511470992096 . Ces critères sont définis par arrêté interministériel (C. rur. pêche marit., art. D. 665-4) 1509302752009 . Si les demandes excèdent le nombre d'hectares disponibles, les autorisations sont en principe octroyées proportionnellement à la superficie sollicitée. La mise en place de critères de priorité, objectifs et non discriminatoires, est également …
La nature juridique des autorisations de plantation
2018
– Gratuité et incessibilité. – Parce qu'elles sont nécessairement gratuites et incessibles, il s'agit d'autorisations administratives sans valeur patrimoniale. …
Les droits de plantation
2018
– La rénovation récente des droits de plantation. – En matière de contrôle quantitatif, ne subsiste aujourd'hui que la réglementation relative aux droits de plantation des vignes 1509314853592 , rénovés récemment par le droit européen 1509180627419 et intégrés dans la législation française (C. rur. pêche marit., art. L. 665-4 et s.) 1509295260060 . Un nouveau système d'autorisation de plantation et de replantation a été instauré. L'objectif est de permettre une croissance des vignobles encadrée par les États 1509301098466 . Il convient, en premier lieu, de définir la nature des autorisations …