– Présentation. – La SICA a pour objet la création ou la gestion d'installations, équipements ou prestations de services, dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, ou, de façon plus générale, dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle. Elle prend la forme d'une société civile ou commerciale ayant le statut de société coopérative (C. rur. pêche marit., art. L. 531-1)
1511038935675.
Les sociétés d'intérêt collectif agricole
Les sociétés d'intérêt collectif agricole
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– La double qualité. – Conformément aux principes du statut coopératif, l'activité de la SICA nécessite le respect de la double qualité
1511035947104 : l'adhérent est à la fois associé et coopérateur, lié contractuellement à la société. Il cumule les fonctions de client, de fournisseur ou d'apporteur de travail. L'engagement d'activité du sociétaire, total ou partiel, est fixé par les statuts. Il diffère selon l'objet de la société :
- l'adhérent est tenu de livrer ses produits aux SICA de commercialisation ;
- il s'engage à se fournir en produits nécessaires à son exploitation auprès des SICA d'approvisionnement ;
- enfin, concernant les SICA de services, il doit recourir aux prestations de la société.
– Une activité encadrée. – Les SICA non soumises à un cahier des charges sont tenues de réaliser la moitié de leur chiffre d'affaires ou de leur volume d'opérations avec des sociétaires appartenant au monde agricole (agriculteurs ou groupements affiliés aux caisses de crédit agricole mutuel). A contrario, elles ont la faculté d'en réaliser 50 % maximum avec des tiers non sociétaires (C. rur. pêche marit., art. R. 532-4)
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– Spécificités de fonctionnement. – Compte tenu de sa vocation agricole, les statuts de la société garantissent aux agriculteurs et aux groupements affiliés aux caisses de crédit agricole mutuel de disposer ensemble de la majorité des voix aux assemblées générales de la société (C. rur. pêche marit., art. R. 532-3, al. 1). Par ailleurs, le contrôle de la société par une seule personne physique ou morale est proscrit
1511038613822.
– Utilité d'une SICA. – La SICA est une structure au service des agriculteurs et du monde rural. Le plus souvent, elle est utilisée pour la commercialisation des productions agricoles, telle une forme particulière de société coopérative
1511040189397. Toutefois, son périmètre d'intervention est plus vaste. Il s'étend en effet à l'ensemble d'un territoire rural. La SICA constitue ainsi un cadre juridique adapté à la réalisation de projets territoriaux en secteur rural.