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Les dispositifs DFCI communs aux territoires classés à risque incendie et réputés particulièrement exposés
2018
– Publicité de l'obligation de débroussaillement. – L'obligation de débroussaillement des articles L. 134-5 1509199921311 et L. 134-6 1509199963814 du Code forestier est annexée au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu (C. for., art. L. 134-15). En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé, ainsi que de l'existence d'éventuelles autres servitudes DFCI. Lors de la conclusion ou du renouvellement d'un bail, le propriétaire porte également ces informations à la connaissance du …
Les dispositifs DFCI communs aux territoires classés à risque incendie et réputés particulièrement exposés
2018
– Mise en œuvre de la servitude de passage. – La servitude est instituée après des mesures de publicité en mairie, dans deux journaux d'annonces légales et sur le site internet de la préfecture, sans que le propriétaire reçoive personnellement d'information préalable(C. for., art. R. 134-3). Seul l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une notification au propriétaire. L'arrêté énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et en fixe les conditions …
Les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
2018
– Prise en charge des travaux. – L'autorité publique à l'origine de la DUP a la possibilité de faire participer aux coûts des travaux de DFCI les personnes les ayant rendus nécessaires ou y trouvant intérêt, à l'exception des travaux de mise en culture (C. for., art. L. 133-4). Le propriétaire a la faculté d'exécuter lui-même le DFCI dans le cadre d'une convention avec l'autorité publique (C. for., …
Les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
2018
– Territoires concernés. – Ce dispositif, créé en 1966 1508872923431 , couvre les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, et les départements de la Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne, Drôme et Ardèche, des Landes et Pyrénées-Atlantiques (C. for., art. L. 133-1). À l'intérieur de ce périmètre, le territoire est présumé particulièrement exposé aux risques d'incendie, à l'exception des massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste arrêtée par le préfet de département, après avis de la commission départementale compétente en matière de …
Les mesures applicables au territoire national
2018
– Forêts voisines des routes. – Au voisinage des routes, le préfet de département a la faculté de prescrire des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes dont la largeur cumulée de part et d'autre de la voie n'excède pas 100 mètres (C. for., art. L. 131-8). …
Les mesures applicables au territoire national
2018
– Décharge. – Le maire a le pouvoir de police pour prendre toute mesure si une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts (C. for., art. L. 131-2). …
Les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes
2018
– Préservation du patrimoine naturel. – Afin de prévenir la disparition d'espèces animales et végétales, le préfet a la faculté de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes tels que les mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces …
Les réserves naturelles
2018
– Conservation du milieu naturel. – Des parties de territoire peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader (C. env., art. L. 332-1). On dénombre 150 réserves nationales en France métropolitaine pour 150 000 hectares, et une quinzaine outre-mer couvrant 2 600 000 hectares 1508676805171 . Il existe également 138 réserves naturelles régionales couvrant …
Les zones Natura 2000
2018
– Charte Natura 2000. – Les mêmes titulaires de droit réel ou personnel ont la possibilité d'adhérer à une charte Natura 2000 pour une durée de cinq ans. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs, sans contrepartie financière. Certaines chartes déterminent également les engagements permettant de garantir qu'une activité spécifique ne portera pas atteinte au site de manière significative (C. env., art. L. 414-3, II). En cas de mutation du terrain, l'acquéreur n'est pas tenu par l'adhésion du vendeur. Il a néanmoins la faculté d'y adhérer pour …
Les zones Natura 2000
2018
– Contrats Natura 2000. – Les titulaires d'un droit réel ou personnel sur des terrains inscrits en site Natura 2000 ont la faculté de conclure un « contrat Natura 2000 » d'une durée de cinq ans avec l'État, la région ou la collectivité de Corse selon le cas, en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens. Ce contrat administratif comporte les engagements et prestations conformes au document d'objectifs et définit en contrepartie la nature et les modalités des aides de l'État (C. env., art. L. 414-3, I). En cas de mutation, l'acquéreur a la possibilité de reprendre le contrat …