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Les petits pas de rééquilibrage
2018
– Un léger rééquilibrage légal. – Le régime de résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme n'est pas nouveau. Il a été institué par la loi d'orientation agricole du 30 décembre 1967 1509605705384 , à une époque où l'impératif de la gestion économe des sols n'existait pas encore. À l'origine, l'article 844 1509629822733 du Code rural était encore plus sévère que l'article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime puisque le bailleur pouvait résilier le bail à tout moment, dès lors que le plan d'occupation des sols ne destinait plus le terrain à l'agriculture. La loi du 15 juillet …
L'exposé du problème
2018
– La difficulté liée à la résistance jurisprudentielle. – Il semble que la troisième chambre civile de la Cour de cassation ne partage pas l'interprétation du législateur de 2014. Il convient de souligner à ce titre qu'il a eu la maladresse de réutiliser, à l'alinéa 3 de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, l'expression relative aux « droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges », employée par l'ancien article L. 315-2-1 du même code. Or, à l'époque de ce texte, la Cour suprême avait eu le temps de forger une jurisprudence très …
Les problèmes contractuels du lotissement : le cahier des charges
2018
– Le bug du 26 mars 2019. – Tout le monde attendait le 1 er janvier 2000 avec angoisse pour savoir si les systèmes informatiques planétaires allaient continuer à fonctionner comme avant. Tous les urbanistes français attendent le 26 mars 2019 pour savoir si les cahiers des charges des lotissements vont continuer à s'appliquer. Certains prétendent qu'à cette date, en application du nouvel article L. 442-9 du Code de l'urbanisme 1509182782802 , la caducité frappant les règlements 1509522077339 des lotissements de plus de dix ans 1509522105632 s'étendra aux clauses non réglementaires des …
Une initiative privée
2018
Malgré sa dénomination à l'accent anglo-saxon, la démarche BIMBY est la version française de pratiques mises en œuvre à l'étranger depuis des années. Elle a été initiée par le phénomène dit du granny flat 1508693542787 , par lequel de nombreux propriétaires âgés dans la Grande-Bretagne des années 1970 ont fait construire sur l'arrière de leur terrain une maison plus petite et plus adaptée à leurs besoins, avant de mettre leur habitation principale en location 1508878487594 …
La serre de toit
2018
– La surélévation postérieure. – En attendant que de nouveaux projets d'agriculture urbaine intégrés à l'immeuble sortent de terre, les constructions sur des immeubles existants se développent. Les serres de toit constituent assurément un ouvrage, en raison de la réalisation de travaux de gros œuvre et notamment de maçonnerie pour sceller le châssis sur la dalle. Si la garantie décennale assure le nouvel ouvrage, les copropriétaires peuvent légitimement craindre les conséquences d'éventuels désordres affectant le bâtiment. Dans cette hypothèse, il s'agit de dommages consécutifs entraînant la …
Le régime juridique applicable au toit d'immeuble
2018
– Les difficultés de la culture de toit sur un immeuble en volumes. – Du strict point de vue contractuel, quiconque est propriétaire d'un immeuble entier peut donner le toit de son immeuble à bail à un exploitant agricole. …
La législation applicable à l'agriculteur preneur à bail d'un toit d'immeuble
2018
La situation de l'agriculteur preneur à bail d'un toit d'immeuble interpelle tant quant au régime juridique applicable à cette toiture ( I ) qu'au caractère obligatoire ou non du statut du fermage ( II ). …
L'émergence de techniques innovantes
2018
– Plus de verticalité, moins de variété. – Dans le cadre d'une agriculture constituant l'activité principale de l'exploitant, seule la superposition des cultures permet la rentabilité d'un projet professionnel. En effet, l'aire d'un toit cultivable est insuffisante pour être rentable. Certes, l'addition des aires de toits différents permettrait d'atteindre des surfaces pertinentes, mais les contraintes de déplacement d'un immeuble à l'autre nuisent à la viabilité de tels projets. Par ailleurs, la superposition limite nécessairement la quantité et la variété des productions. L'accessibilité …
Le jardin familial, socle de la réglementation
2018
– Les contrats possibles entre l'association et les exploitants. – Entre l'association et les exploitants, les contrats les plus souvent utilisés sont le prêt à usage et le contrat de louage soumis partiellement au régime spécial de la location de jardins familiaux (C. rur. pêche marit., art. L. 471-1 et s.) 1515319507647 . Le contrat d'association est également possible, les membres adhérents ayant alors accès à une parcelle à cultiver en échange du paiement d'une cotisation. Cette solution permet d'écarter les quelques dispositions impératives prévues par le statut des jardins familiaux …
Les différents jardins urbains
2018
– Les jardins d'insertion. – Les jardins d'insertion, créés en 1998 1503484449434 , aident par le travail à la réinsertion sociale des personnes isolées ou en difficulté. …