Le jardin familial, socle de la réglementation

– Les parties en présence. – Le plus souvent, les jardins familiaux appartiennent aux collectivités et dépendent de leur domaine privé, ne concourant pas pleinement à une mission de service public (CGPPP, art. L. 2111-1). Dans ce cadre, les associations de jardins ouvriers sont leurs locataires. Elles ont pour but de rechercher, d'aménager ou de répartir des terrains exploités par des jardiniers amateurs (C. rur. pêche marit., art. L. 561-1) ^{1505653960407}.

– Les contrats possibles entre la collectivité et l'association. – Différents contrats de mise à disposition s'offrent à la collectivité propriétaire et à l'association gestionnaire.

Le statut du fermage est écarté de facto en raison de l'absence d'exploitation commerciale (C. rur. pêche marit., art. L. 415-10) (V. n° ).

En revanche, le contrat de louage de droit commun offre une grande liberté aux parties pour encadrer leur relation (C. rur. pêche marit., art. L. 471-1 et s.). Il en est de même pour le prêt à usage, plus connu sous le terme de « commodat » (C. civ., art. 1880).

Beaucoup plus encadré, le bail emphytéotique assure de son côté une grande stabilité à l'association, bénéficiaire d'un droit réel pour une durée minimale de dix-huit ans.

– Les contrats possibles entre l'association et les exploitants. – Entre l'association et les exploitants, les contrats les plus souvent utilisés sont le prêt à usage et le contrat de louage soumis partiellement au régime spécial de la location de jardins familiaux (C. rur. pêche marit., art. L. 471-1 et s.) ^{1515319507647}. Le contrat d'association est également possible, les membres adhérents ayant alors accès à une parcelle à cultiver en échange du paiement d'une cotisation. Cette solution permet d'écarter les quelques dispositions impératives prévues par le statut des jardins familiaux ^{1506249035917}.