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L'absence d'agrément d'un PSG obligatoire
2018
– Exceptions tenant à la situation des bois et forêts. – Le régime d'autorisation administrative ne s'applique pas (C. for., art. R. 312-19) : …
L'absence d'agrément d'un PSG obligatoire
2018
– Limites du régime. – Trois ans après l'expiration d'un PSG ou de la notification invitant le propriétaire à présenter un projet de PSG, l'autorité administrative a la faculté de refuser la coupe, après avis du CRPF, quelles que soient les mutations intervenues (C. for., art. L. 312-9) : …
Les effets du PSG
2018
– Coupes urgentes. – En cas d'événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres impliquant des mesures d'urgence, le propriétaire informe le CRPF des coupes envisagées (C. for., art. L. 312-5, al. 4). Le centre dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'information pour s'y opposer (C. for., art. R. 312-16). En cas d'opposition, le propriétaire a la possibilité de saisir le ministre chargé des forêts dans les dix jours suivant la réception de la notification du CRPF. Le ministre statue sur la demande de coupe dans un délai d'un mois, après avis du président du …
Les modalités d'établissement du PSG
2018
Si la forêt privée est soumise à une législation relative à la forêt de protection 1508666780119 , aux parcs nationaux, réserves naturelles 1511168678995 , sites inscrits ou classés, à la préservation du patrimoine biologique 1508666826408 , aux sites Natura 2000 1508666850311 , aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) ou aux monuments historiques (C. for., art. L. 122-8), la procédure d'établissement du PSG est renforcée afin de tenir compte des législations singulières régissant ces territoires …
Les modalités d'établissement du PSG
2018
– Élaboration et présentation du PSG. – Le PSG est préparé par le propriétaire des parcelles forestières avec l'assistance éventuelle d'un expert forestier ou d'une coopérative forestière. Les CRPF aident également les propriétaires en leur fournissant des conseils et des modèles. L'administration procure également un modèle type de PSG 1508141856574 …
Les seuils de superficie
2018
– PSG concerté. – Des propriétaires de parcelles forestières constituant un ensemble d'au moins dix hectares situées sur une même commune ou des communes limitrophes ont la possibilité de se grouper pour présenter un seul PSG (C. for., art. L. 122-4). Dans ce cas, le PSG concerté engage chaque propriétaire pour les parcelles lui appartenant. Le PSG concerté est une des pièces constitutives du dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité de GIEFF 1508140336407 …
Le programme régional de la forêt et du bois
2018
– Élaboration régionale – approbation ministérielle. – La commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) 1507539797449 est chargée d'élaborer le PRFB (C. for., art. L. 122-1, al. 2). À la diligence du préfet de région, le projet est soumis à la participation du public (C. env., art. L. 120-1 et s.). Le PRFB fait ensuite l'objet d'un arrêté par le ministre en charge des forêts. En Corse, l'arrêté ministériel est pris après avis conforme du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de …
Le programme régional de la forêt et du bois
2018
– Objectifs du PRFB. – La transposition régionale du PNFB est réalisée dans un programme régional d'une durée maximale de dix ans (C. for., art. D. 122-1). Le PRFB arrête les orientations de gestion durable dans lesquelles s'inscrivent les directives, schémas et documents de gestion des bois et forêts. Il fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il indique les éléments et caractéristiques de structuration du marché par massifs forestiers, ainsi que les besoins de desserte pour la mobilisation du bois. Il élabore les …
La protection du littoral
2018
– Mesures particulières pour les dunes du Pas-de-Calais. – Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes du Pas-de-Calais, en dehors des espaces urbanisés, jusqu'à une distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, les fouilles nécessaires au maintien ou à la restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative 1509221143559 (C. for., art. L. 143-3). Il est par ailleurs défendu, sauf aux propriétaires et à leurs ayants droit, de couper ou d'arracher des herbes, plantes ou broussailles sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais (C. for., …
La mise en défens
2018
– Effets de la mise en défens. – La mise en défens est opposable à tous les propriétaires des terrains et pâturages concernés (C. for., art. L. 142-1), pour une durée ne pouvant excéder dix ans. Le propriétaire a droit à une indemnité pour privation de jouissance fixée amiablement ou, à défaut, par le tribunal administratif (C. for., art. L. 142-2). L'État a la faculté d'exécuter les travaux nécessaires à la consolidation rapide du sol sur les terrains, sans indemnité à la charge du propriétaire même en cas d'amélioration (C. for., art. L. 142-4). Si l'État souhaite maintenir la mise en …