4408 Résultats trouvés
Les conditions de fond
2025
– L'existence d'un consentement. – Comme tout contrat, les articles 1129 et suivants du Code civil relatifs au consentement sont applicables au Pacs. Le consentement des partenaires doit donc être réel, libre, éclairé et non vicié par l'erreur, le dol ou la violence. …
Les conditions à remplir
2025
– Plan. – Il convient de rappeler brièvement les conditions de fond et de forme à respecter pour la convention de Pacs. …
Un rattachement à l'ordre juridique français
2025
– Les formalités postérieures. – Après la conclusion du Pacs, le notaire procède aux mesures de publicité. Lorsque les deux partenaires sont de nationalité étrangère, le notaire notifie, sans délai, la convention de Pacs au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes pour qu'il procède à son inscription sur un registre spécial tenu à cet effet 499 …
Les aspects fiscaux
2025
– Les droits de mutation à titre gratuit 473 . – Les successions entre partenaires sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit en vertu de l'article 796-0 bis du Code général des impôts. Il s'agit d'un argument phare pour les personnes souhaitant contractualiser leur vie à deux. Le Pacs est en effet plus avantageux que le concubinage et rejoint le mariage même s'il est nécessaire, pour le partenaire, de bénéficier d'une disposition à cause de mort 474 . Par ailleurs, les donations de biens présents entre partenaires bénéficient d'un régime fiscal identique à celui applicable entre …
Les aspects fiscaux
2025
– Une extension aux partenaires. – De nombreuses dispositions fiscales applicables initialement aux époux ont été progressivement étendues aux partenaires et sont, indéniablement, « pour beaucoup dans le succès populaire du Pacs » 464 . …
Le calcul de l'avantage matrimonial
2025
– Date d'évaluation de l'avantage matrimonial. – L'avantage doit être évalué à la date d'ouverture de la succession de l'époux désavantagé d'après l'état des biens au jour de la dissolution du régime dont il résulte (par application de l'article 922 du Code civil). …
Le calcul de l'avantage matrimonial
2025
– Identification de l'avantage matrimonial. – Afin de déterminer s'il peut ou non y avoir un avantage matrimonial au profit d'un époux, il convient tout d'abord de déterminer le bénéfice retiré. L'avantage matrimonial est un avantage économique, un profit par rapport à la situation patrimoniale qui serait celle du conjoint avantagé sans la convention dont résulte l'avantage, réservé à l'époux 417 , et découlant du seul fonctionnement du régime. En somme, il s'agit d'« un avantage patrimonial par rapport à la condition matrimoniale normale » 418 . Lorsque le gain retiré par un époux porte sur …
Le calcul de l'avantage matrimonial
2025
– Bénéficiaire de la réduction. – L'action en réduction profite à l'ensemble des héritiers, y compris aux descendants communs lorsqu'elle est exercée, les biens retranchés rentrant dans la succession 416 . …
Le calcul de l'avantage matrimonial
2025
– Régime juridique de l'avantage matrimonial. – Aux termes de l'article 1527 du Code civil, la loi qualifie l'avantage matrimonial comme un bénéfice acquis à titre onéreux à l'époux avantagé par l'effet de son contrat de mariage. L'époux ainsi enrichi échappe à l'application de toutes les règles régissant spécifiquement les donations. Il en résulte que les avantages matrimoniaux sont hors succession et donc exclus du rapport, et de la réduction. Leur régime diffère cependant en présence d'enfants non issus des deux époux. Ces derniers bénéficient de l'action en retranchement au décès de leur …
Dans le régime de la participation aux acquêts
2025
– Application de la loi dans le temps. – Pour l'avenir, la refonte de l'article 265 du Code civil ne soulève pas de difficulté particulière. Il convient désormais au notaire, si tel est leur choix, de mentionner expressément dans la convention de mariage, initiale ou modificative, la volonté des parties de maintenir au moment du divorce l'avantage matrimonial qui ne prend effet qu'à la dissolution du régime …