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Les conditions propres au PTZ+
2018
– La suppression de l'écocondition. – Depuis le 1 er janvier 2015, la condition de performance énergétique des logements neufs est abrogée. Cette suppression est regrettable. Elle constitue en effet un pas en arrière pour la transition énergétique. …
Les conditions propres au PTZ+
2018
– Les conditions relatives à l'emprunteur. – L'emprunteur est une personne physique primo-accédant (CCH, art. L. 31-10-3), n'ayant pas été plein propriétaire de sa résidence principale ou titulaire d'un droit réel issu d'un BRS, au cours des deux années précédant l'offre de prêt. L'emprunteur, propriétaire d'un immeuble à usage locatif ou d'une résidence secondaire, est éligible au PTZ+ 1503495185471 …
Le régime spécifique du bail à construction
2018
– L'étalement de l'imposition au titre des revenus fonciers. – Le bailleur a la faculté de répartir l'imposition de ce revenu sur quinze années (CGI, art. 33 ter , I). Cette règle du quinzième s'applique à l'ensemble du revenu imposable, c'est-à-dire tant à celui correspondant au prix de revient des constructions qu'à celui provenant de la différence entre leur prix de revient et leur valeur …
La formalité de l'enregistrement et la taxe de publicité foncière
2018
– La singularité du bail réel solidaire. – Les baux réels solidaires consentis à un opérateur professionnel chargé de construire les logements puis à un preneur accédant agréé par l'organisme foncier solidaire (OFS) sont exonérés de taxe de publicité foncière (CGI, art. 743, 5° et CCH, art. L. 255-3). Cette exonération profite à la fois au bail initial consenti à l'opérateur professionnel et au bail utilisateur signé avec le particulier 1503394348857 . L'exonération ne s'étend pas à la contribution de sécurité …
Le soutien financier en faveur des nouvelles constructions
2018
L'édification de constructions nouvelles nécessite des investissements financiers importants. …
Les zones prioritaires d'aménagement
2018
– Les bassins d'emploi à redynamiser (BER). – Les BER sont des zones caractérisées par un taux de chômage élevé et une déperdition de population et d'emploi. Elles sont délimitées par décret 1503484637955 . Ces bassins sont ceux de la vallée de la Meuse et de Lavelanet en région Midi-Pyrénées. …
L'exonération temporaire de taxe foncière
2018
– L'exonération de taxe foncière de principe. – Toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans à compter de l'année suivant leur achèvement (CGI, art. 1383, I) 1503131677125 . Le changement d'affectation d'un immeuble n'ouvre pas droit à l'exonération, à l'exception de la conversion d'un bâtiment rural en maison, local industriel ou commercial, à la suite d'importants travaux de transformation (CGI, art. 1383, II) 1503132092144 …
L'exonération temporaire de taxe foncière
2018
L'exonération temporaire de taxe foncière permet de soutenir directement la réalisation de nouvelles constructions. …
Le versement pour sous-densité
2018
– Le seuil minimal de densité. – Le seuil minimal de densité est obligatoirement compris entre la moitié et les trois quarts de la densité maximale autorisée par le PLU (C. urb., art. L. 331-37). …
La taxe d'aménagement
2018
– Le champ d'application de la taxe d'aménagement. – La taxe d'aménagement est due pour toutes les opérations d'aménagement et de construction, reconstructions et agrandissement soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. L. 331-6, al. 1). …