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La phase administrative
2025
– Plan. – Seront abordées les conditions légales de l'adoption (§ I) ainsi que les modalités concernant le ou les consentements à l'adoption (§ II). …
Les conditions requises pour l'adoption
2025
– Plan. – Deux phases se succèdent dans la procédure d'adoption. La première consiste en une phase dite administrative où le notaire intervient pour recueillir le ou les consentements indispensables à l'adoption (Sous-section I). La seconde est une phase dite judiciaire relevant de la seule compétence du juge statuant en matière gracieuse (Sous-section II) 1342 …
La possession d'état et les tiers
2025
– Le cas du beau-parent hétérosexuel. – Est visé le cas où la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard de sa mère. À la lecture de l'avis rendu par la Cour de cassation le 23 novembre 2022, le beau-père qui se comporterait comme un parent aux yeux de tous, y compris de l'enfant, pourrait recourir à la possession d'état, si toutes les conditions sont réunies. Néanmoins, le praticien n'est pas à l'aise de signer un tel acte en raison de la possible contestation en application de l'article 335 du Code civil de sorte que l'adoption reste préférable si le beau-parent souhaite créer un lien …
Les conditions de l'acte de notoriété
2025
– La nécessité d'une absence de filiation dans une branche. – L'établissement de l'acte de notoriété suppose que l'enfant n'ait pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne. Pour cela, le notaire est tenu de se faire communiquer toutes pièces permettant de vérifier cette absence de lien, comme la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant. Si les pièces révèlent l'existence d'un autre lien de filiation, le notaire refusera d'instrumenter et informera le client de la nécessité de contester le lien de filiation existant conformément au principe chronologique posé …
L'établissement d'un acte de notoriété
2025
– L'obligation d'établir un acte de notoriété. – Pour permettre l'établissement d'un lien de filiation par la possession d'état, l'ordonnance du 4 juillet 2005 a exigé, a minima , la délivrance d'un acte de notoriété 1264 . Selon certains auteurs, cette obligation dénature la possession d'état, laquelle « n'apparaît plus comme une simple situation de fait, susceptible d'emporter des conséquences juridiques » ; elle n'aurait ainsi « plus de valeur par elle-même [puisqu'elle] doit nécessairement être constatée par un document officiel » 1265 . Si les critiques s'entendent, la preuve de la …
L'objet de la transcription
2025
– La transcription n'est pas un mode d'établissement de la filiation. – Il convient de ne pas confondre la transcription de l'acte de naissance étranger et l'établissement de la filiation 1177 . La transcription n'établit pas un lien de filiation à l'égard de l'enfant issu de la GPA. Elle permet simplement aux parents de prouver le lien de filiation reconnu à l'étranger entre eux et l'enfant. Par ailleurs, elle ne garantit pas que la filiation mentionnée dans l'acte de naissance étranger sera reconnue en France 1178 . L'acte de naissance étranger peut en effet être déclaré ultérieurement nul …
L'objet de la transcription
2025
– Définition de la transcription. – Lorsqu'un enfant est né à l'étranger, le ou les parents sont généralement tenus de déclarer la naissance auprès de l'autorité locale compétente. Un acte de naissance étranger est alors délivré pour l'enfant. Lorsque le ou les parents sont français, ils ont la possibilité de demander la transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant sur les registres de l'état civil français même si « tout acte de l'état civil des Français (…) fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi (…) » 1174 . La transcription est « …
Un consentement a posteriori pour les dons réalisés avant le 1er septembre 2022
2025
– L'accès aux origines n'est pas un droit à la rencontre. – Le droit d'accès aux données relatives à l'identité du tiers donneur ne constitue pas un droit à la rencontre. Il s'agit uniquement « d'un droit à la connaissance de l'information ». Par conséquent, « il n'ouvre pas un droit à contacter le tiers donneur ou à s'immiscer dans la famille de celui-ci (et inversement pour le donneur) » 1124 . La personne issue du don, comme le tiers donneur, a d'ailleurs la possibilité d'invoquer l'article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée pour se protéger. Néanmoins, les membres de la …
Un consentement a posteriori pour les dons réalisés avant le 1er septembre 2022
2025
– Consentement pour la transmission des données et personnes sous protection. – Si le donneur fait l'objet d'une mesure de protection, son consentement pour la transmission de son identité et de ses données non identifiantes doit être considéré comme un acte strictement personnel. En conséquence, l'accomplissement de celui-ci ne peut jamais donner lieu à assistance ou à représentation de la personne protégée en application de l'article 458 du Code …
Un consentement a posteriori pour les dons réalisés avant le 1er septembre 2022
2025
– En cas d'absence de consentement du tiers donneur. – L'auteur du don est bien évidemment en droit de refuser expressément de communiquer ses données à la CAPADD. Il peut aussi s'abstenir de répondre à la sollicitation de la commission. Par suite, la communication des données non identifiantes et de l'identité du tiers donneur étant « subordonnée au consentement de ce dernier » 1110 , aucune information ne sera transmise à la personne issue de l'AMP exogène 1111 . Le refus ou l'abstention sont d'autant plus lourds de conséquences que la personne issue du don à l'origine de la demande ne peut …