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Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
L'emprunteur bénéficie en outre d'une garantie de rachat et de relogement de la part du vendeur sous diverses conditions (CCH, art. R. 331-76-5-1, II). …
Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
– Les conditions relatives à l'emprunteur. – Le PSLA est accordé à toute personne morale agréée par le préfet du département, qu'il s'agisse d'un constructeur social ou d'un promoteur privé. …
Les conditions propres au prêt à l'accession sociale (PAS)
2018
– Le taux du prêt. – Les taux plafonds du PAS sont identiques à ceux du prêt conventionné ordinaire 1503591335449 . …
Les conditions propres au prêt conventionné ordinaire
2018
– La condition d'occupation. – Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur dans les mêmes conditions que pour le PTZ+ (CCH, art. R. 331-66, al. 6 et 7) 1503586587225 . …
Les conditions propres au PTZ+
2018
– Un récent recentrage du PTZ. – Pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2020, le PTZ sera exclu pour les logements neufs situés dans les zones B2 et C, à l'exception des logements de ces zones situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de …
Les prêts sous convention de l'État
2018
– Les prêts sous convention de l'État et la construction de logements. – Ces prêts sont notamment accordés pour l'acquisition d'un logement neuf ou sa construction. Ilsservent également à financer l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation en logements (CCH, art. R. 31-10-2 et R. 331-63). …
Le régime spécifique du bail à construction
2018
– La cession du terrain au preneur. – La cession du terrain d'assiette par le bailleur au preneur en fin de bail entraîne l'imposition des plus-values immobilières. …
Le régime spécifique du bail à construction
2018
– La décote de la taxation. – Le revenu taxable représenté par la valeur des constructions est calculé d'après leur prix de revient, c'est-à-dire le coût de la construction supporté par le preneur (CGI, art. 33 ter ). …
Le régime spécifique du bail à construction
2018
La remise des constructions au bailleur bénéficie d'un régime fiscal favorable dans le cadre d'un bail à construction. …
L'impôt annuel sur la fortune immobilière
2018
– L'assujettissement à l'IFI. – Les droits réels immobiliers entrent dans l'assiette de l'impôt annuel sur la fortune immobilière (CGI, art. 965). …