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La police de la décence au niveau local
2023
– Avantage et inconvénient de la règle locale. – Édicter une réglementation au niveau local est un gage de sa meilleure adaptation aux réalités pratiques d'un territoire ; c'est une nécessité en matière d'habitat et d'aménagement 1180 . C'est pourquoi, dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe un règlement sanitaire , qui fonde les pouvoirs de police des maires en matière, notamment, d'hygiène et de salubrité des …
Absence de nuisibles
2023
Enfin, un logement décent est un logement qui n'est pas infesté par des animaux nuisibles (par ex. des rats) ou par des parasites (par ex. des puces de lit, des cafards). La précision a été apportée non par le décret, mais dès l'origine par la loi elle-même. …
Alimentation en électricité et en gaz
2023
– Réseaux. – Les réseaux et branchements d'électricité doivent, de même, être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d'usage et de fonctionnement. En outre, le réseau électrique doit permettre à la fois l'éclairage suffisant des pièces et accès et le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie …
Contenu de la réglementation générale : les critères de la décence
2023
Les exigences de la décence sont nombreuses. Certaines sont attachées au corps lui-même du local, d'autres aux éléments d'équipement dont il doit être garni (I), en vue de pouvoir loger des personnes 1168 (II). …
Un logement décent
2023
– Une définition plus complexe qu'il n'y paraît. – Qu'est-ce qu'un logement décent (ou indécent) sur le plan juridique ? Et quelles mesures son propriétaire doit-il prendre pour éviter de voir son bien devenir inexploitable ? La réponse à cette interrogation n'est pas simple, tant les normes foisonnent, au niveau national 1161 comme au niveau local 1162 . Il a même été remarqué que la complexité, et une certaine imprévisibilité qui peut en émaner, étaient susceptibles de poser un vrai problème de sécurité juridique 1163 . Cerner les contours de la police de la décence des logements sera donc …
Les cumuls d'aides à la rénovation
2023
Les deux PrimeRénov' ne sont pas cumulables entre elles. Il existe en revanche un certain nombre d'autres possibilités de cumul d'aides. Elles sont figurées par le tableau récapitulatif ci-après. …
Le prêt Avance Rénovation
2023
– Emprunter pour rénover et différer le remboursement. – Pour soutenir la rénovation des passoires énergétiques, le prêt Avance Rénovation permet, depuis 2021 1150 , un remboursement différé du prêt, lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession. Afin de compléter le coût des travaux de rénovation de son logement non couvert par les aides à l'écorénovation que nous venons de lister, l'emprunteur aux revenus modestes va pouvoir souscrire ce prêt inspiré du prêt avance mutation. Il est réservé aux travaux visant à réduire la consommation d'énergie (isolation, …
Les montants de primes
2023
Le montant de MaPrimeRénov' dépend de la nature des travaux réalisés et des revenus du demandeur. En 2022, le montant de l'aide pouvait atteindre 20 000 € sur cinq ans. Depuis le 1 er février 2023, les plafonds de travaux de rénovation sont augmentés pour tenir compte de la hausse des prix. Le dispositif favorise désormais les rénovations globales, les plus performantes en termes énergétiques, et les ménages les plus modestes. On peut noter que depuis la même date, la prime ne s'applique plus à l'achat d'une chaudière à gaz (y compris celles à très haute performance énergétique). De même que …
MaPrimeRénov'
2023
MaPrimeRénov' est une aide distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Elle est ouverte à tous les propriétaires occupants et bailleurs depuis fin 2020. Son montant diffère en fonction des travaux réalisés et de la situation du demandeur. Elle peut atteindre jusqu'à 90 % des dépenses relatives aux travaux …
Les actes à rédiger
2023
– Deux actes distincts. – Faire usage d'un droit de surplomb pour ITE nécessite d'accomplir deux actes juridiques distincts que rien, cependant, n'interdit de regrouper en un seul et même instrumentum en cas d'accord des deux parties. Le premier acte énonce les modalités propres au surplomb (§ I), le second vient régler les conditions d'accès et d'exécution des travaux (§ …