MaPrimeRénov' est une aide distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Elle est ouverte à tous les propriétaires occupants et bailleurs depuis fin 2020. Son montant diffère en fonction des travaux réalisés et de la situation du demandeur. Elle peut atteindre jusqu'à 90 % des dépenses relatives aux travaux réalisés.
MaPrimeRénov'
MaPrimeRénov'
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à MaPrimeRénov', quatre conditions doivent être réunies :
- être propriétaire bailleur ou occupant du logement objet des travaux ;
- occuper ou louer ce logement à titre de résidence principale ;
- que ce logement soit achevé depuis plus de quinze ans (deux ans pour le remplacement d'une chaudière fioul avec dépose de la cuve) ;
- Faire réaliser les travaux par une entreprise ou un artisan possédant la qualification RGE (i.e. Reconnu Garant de l'Environnement).
Travaux éligibles
Plusieurs types d'équipements et d'opérations peuvent prétendre à l'obtention de MaPrimeRénov'. Cette aide concerne la plupart des travaux d'isolation thermique et d'installation d'un système de chauffage performant.
Principaux travaux éligibles à MaPrimeRénov'
- L'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) : une chaudière (à granulés, plaquettes, bois ou biomasse)1145, un poêle (à bûches ou granulés), un foyer ou insert (à granulés ou à bûches), une pompe à chaleur (pompe à chaleur air-eau, géothermique sol-eau ou sol-sol), un chauffe-eau thermodynamique, un chauffe-eau solaire individuel ou combiné dont appoint.
- L'isolation thermique : murs, parois vitrées, toiture-terrasse, rampants de toiture et/ou plafond des combles.
- La protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire.
- L'installation d'une VMC double flux.
- L'enlèvement d'une cuve à fioul.
- L'installation de la partie thermique d'un équipement PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) eau.
- La réalisation d'un audit énergétique.
Pour chacun des travaux, un plafond de coût TTC (hors frais annexes) ainsi que des critères techniques sont définis.
Un fonctionnement pratique et résolument facile
Le fonctionnement de MaPrimeRénov' a été voulu résolument pratique, rapide et accessible. Sûrement pour répondre, comme nous l'avons examiné, à la complexité de l'ancien système. Tout le dispositif est géré sur un seul site internet :
– Le champ d'application de la loi de 1989 relative aux baux d'habitation. –
Étape 1 : s'inscrire sur le site internet www.maprimerenov.gouv.fr
Muni de son numéro fiscal et de la référence de son dernier avis d'imposition, le demandeur va pouvoir :
- ouvrir la page d'accueil du site ;
- parcourir la page d'accueil du site jusqu'à voir apparaître les mentions « vous êtes propriétaire occupant », « vous êtes propriétaire bailleur » et « vous êtes syndicat de copropriétaires ». Cliquer sur la situation qui lui correspond ;
- suivre les étapes indiquées.
Une fois inscrit, le demandeur devra transmettre des documents (essentiellement fiscaux) afin que son éligibilité à MaPrimeRénov' soit étudiée.
Étape 2 : renseigner les informations sur les travaux à réaliser
Une fois que le dossier est créé, le demandeur peut procéder à sa demande de subvention. Il devra indiquer le type de travaux de rénovation énergétique qu'il entend réaliser dans le logement concerné. Pour cela, il fournira un devis de travaux réalisé par un artisan certifié Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
Si le logement concerné se trouve dans une copropriété, le demandeur devra fournir :
- l'attestation initiale de quotes-parts ou tantièmes détenus ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale de copropriété autorisant les travaux ;
- le nombre de logements de la copropriété.
Un instructeur étudiera la demande, et si le dossier est éligible à MaPrimeRénov', un e-mail de confirmation indiquera au demandeur le montant de l'aide qui lui sera attribuée. Les travaux pourront alors débuter.
Étape 3 : finaliser la demande après travaux
Une fois les travaux réalisés, la facture et le certificat RGE du professionnel ayant réalisé les travaux seront déposés, accompagnés du relevé d'identité bancaire du demandeur, sur le compte qu'il aura préalablement créé en ligne sur le site MaPrimeRénov'. Grâce à tous ces éléments, il recevra sa prime par virement bancaire.
Les montants de primes
Le montant de MaPrimeRénov' dépend de la nature des travaux réalisés et des revenus du demandeur. En 2022, le montant de l'aide pouvait atteindre 20 000 € sur cinq ans. Depuis le 1er février 2023, les plafonds de travaux de rénovation sont augmentés pour tenir compte de la hausse des prix. Le dispositif favorise désormais les rénovations globales, les plus performantes en termes énergétiques, et les ménages les plus modestes. On peut noter que depuis la même date, la prime ne s'applique plus à l'achat d'une chaudière à gaz (y compris celles à très haute performance énergétique). De même que les travaux d'isolation par l'intérieur et l'extérieur ne sont plus éligibles depuis le 1er avril 2023.
Selon les travaux réalisés, le demandeur peut recevoir jusqu'à :
- 4 000 € pour l'installation d'une pompe à chaleur air-eau ;
- 3 000 € pour l'installation d'un poêle à granulés ;
- 1 200 € pour l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique ;
- 4 000 € pour l'installation d'une VMC double flux ;
- 75 €/m2 pour l'isolation des murs par l'extérieur ;
- 25 €/m2 pour l'isolation des rampants.
– Un bonus de 1 500 € supplémentaires. – Si les travaux permettent d'augmenter l'étiquette énergétique du logement concerné par les travaux, au point de le faire devenir un bâtiment basse consommation (BBC) ou de le faire sortir de son statut de passoire thermique, un bonus de 1 500 € peut être alloué.
– Une entrée en application en demi-teinte. – Il est encore un peu tôt pour évaluer les résultats du dispositif MaPrimeRénov'. Certains dysfonctionnements ont été signalés1146. Afin d'y remédier, la Défenseure des droits a adressé des recommandations circonstanciées à l'Anah.
MaPrimeRénov' : les recommandations de la Défenseure des droits
- Mettre en place les mesures de nature à résoudre définitivement les difficultés techniques affectant sa plateforme de dépôt des dossiers de demande d'aide.
- Diminuer les délais de traitement des dossiers confrontés à des difficultés.
- Améliorer l'information des usagers, notamment par la mise en place d'interlocuteurs qualifiés voués à assurer un meilleur suivi des dossiers et des réclamations et la communication dans les décisions des éléments d'analyse de nature à les justifier.
- Prendre l'attache de ses ministères de tutelle afin de mettre en place un canal de dépôt des demandes en complément de la procédure dématérialisée.
- Régulariser l'ensemble des demandes d'aide n'ayant pu aboutir en raison de difficultés imputables à la mise en œuvre du dispositif, telles que les dysfonctionnements techniques rencontrés sur la plateforme, les délais de traitement des dossiers ou l'absence de prise en compte des avis de dégrèvement.