Alimentation en électricité et en gaz

Alimentation en électricité et en gaz

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Réseaux. – Les réseaux et branchements d'électricité doivent, de même, être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d'usage et de fonctionnement. En outre, le réseau électrique doit permettre à la fois l'éclairage suffisant des pièces et accès et le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.