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Le dispositif de suivi
2023
– L’obligation financière. – Elle consiste en un prélèvement annuel calculé d’une part en fonction des recettes fiscales de la commune, d’autre part en proportion du déficit constaté. …
La loi SRU : en marche vers la mixité sociale et offre d’habitat diversifié
2023
– La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain – SRU. – Née avec le siècle, la loi SRU marque un tournant dans la prise en compte du logement par le droit de l’urbanisme. Son objectif est de recréer un équilibre social dans chaque territoire et de résorber la pénurie de logements sociaux. Quatre exigences ont présidé à son élaboration dans le sens d’une plus grande solidarité, l’encouragement au développement durable et le renforcement de la démocratie et de la décentralisation …
Le logement dans le Code de l’environnement
2023
– Un double enjeu pour le logement. – La protection de l’environnement est un enjeu essentiel en termes de logement. D’une part, parce que les dispositions législatives qui la réglementent ont un impact sur la production de logements, que ce soit par construction, rénovation ou transformation. Mais, d’autre part, parce que l’environnement est un complément essentiel et un gage de qualité du logement. On pense, bien sûr, à toutes les obligations d’ordre environnemental à respecter lors d’une vente immobilière ainsi qu’à l’utilité des évaluations environnementales qui s’invitent dans …
Le logement dans le Code de l’urbanisme
2023
– L’article L. 101-2. – Définit d’autres objectifs, découlant de celui fixé à l’article L. 101-1. L’habitat y figure en bonne place, au travers des idées de mixité sociale, de répartition équilibrée entre habitat, emploi, commerce et services, mais également d’objectifs qualitatifs assignés, entre autres, à la production des logements (qualité urbaine, architecturale, …
Le logement dans le Code de l’urbanisme
2023
– Principes généraux. – Sans dédier au logement un ensemble de règles nettement regroupées, le Code de l’urbanisme porte la trace diffuse d’une forte préoccupation des pouvoirs publics en faveur de celui-ci. On le perçoit dès la définition des objectifs généraux du droit de l’urbanisme par les articles L. 101-1, L. 101-2 et L. 101-2-1 du Code de …
Suggestion de clarification
2023
– Simplification mais équilibre. – En contrepartie bien sûr, plus aucun coût de travaux, quelle que soit leur nature, ne serait admis en majoration du prix de revient pour la détermination de la plus-value imposable, lors de la cession d'un bien locatif. Celle-ci correspondrait uniquement au différentiel entre prix obtenu et prix d'achat augmenté des frais d'acquisition, réduit seulement par les abattements de durée de détention. Pareille simplification profiterait non seulement aux contribuables et aux préposés de l'administration fiscale, mais aussi aux notaires, responsables du calcul de …
Suggestion de clarification
2023
– Déplacer l'avantage fiscal résultant de la réalisation de travaux. – Nous pensons à ce titre qu'il conviendrait de favoriser le créateur de logements plutôt que le revendeur. Cela suppose de déplacer l'avantage fiscal actuellement accordé à la taxation des plus-values de cession (déduction de travaux opérés sur le bien, y compris de manière purement forfaitaire), vers la taxation des revenus récurrents, ces derniers étant le plus souvent nécessaires à l'investisseur pour faire face au remboursement des charges d'emprunt qu'il aura dû souscrire pour mener à bien les travaux. On relèvera la …
Une vision étriquée des dépenses d'entretien et de réparation
2023
– Une notion en partie inadaptée. – Nous avons vu que pour être admises en déduction, les dépenses d'entretien doivent correspondre à des travaux ayant pour objet de maintenir un immeuble en bon état d'habitabilité, et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance , l'agencement ou l'équipement initial. Or, en pratique, il peut être nécessaire, ou plus commode, de modifier tel ou tel agencement au moment d'effectuer pareille réparation. C'est le cas, par exemple, lorsque les techniques ou les appareillages ont évolué à tel point que réparer à l'identique n'aurait pas de sens. …
Moyens de la réforme
2023
– Deux voies. – Une telle refonte pourrait, selon nous, découler principalement d'une révision générale du statut du bailleur en location nue, et subsidiairement d'une réécriture élargie et simplificatrice des conditions d'éligibilité des dépenses de travaux sur les revenus fonciers de ce bailleur, tant il est vrai qu'il va être appelé à s'y consacrer pleinement. Dans son ensemble, le nouveau statut du bailleur a déjà été évoqué par la deuxième commission, à laquelle nous renvoyons donc le lecteur. Nous nous concentrerons ici sur l'hypothèse, accessoire, d'une refonte des critères de …
Intérêt de la distinction
2023
L'intérêt de la distinction entre ces deux régimes se manifeste sur l'imposition de la plus-value en cas de revente ; à ce titre, elle intéresse particulièrement le notariat. La plus-value réalisée par un loueur non professionnel est soumise au régime des plus-values des particuliers. Les amortissements pratiqués en cours d'exploitation n'interfèrent donc pas dans la détermination du prix de revient, lequel est diminué des abattements prévus pour durée de détention). À l'inverse, le loueur en meublé professionnel doit diminuer le prix de revient des amortissements qu'il a …