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Premier cas : violation des normes nationales de décence
2023
– Une arme à double tranchant. – Déclarée à la demande du locataire, l'indécence du logement, si elle est irrémédiable, peut néanmoins se retourner contre lui. Elle ne l'autorise pas, en effet, à se maintenir dans les lieux sans payer de loyer. La jurisprudence le confirme. …
Premier cas : violation des normes nationales de décence
2023
– Une utile précision. – La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion 1186 allonge d'encore un segment le 1 o de l'article 1719 du Code civil en précisant : « Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ». Le principe général bien connu nemo auditur propriam turpitudinem allegans… s'y opposait certainement, mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant ! C'est donc le locataire et lui seul qui peut …
Mise aux normes impossible : conséquences et sanctions ?
2023
Deux situations sont ici susceptibles de se présenter. Soit le logement viole les critères nationaux de décence (I), soit, ce qui est possible ainsi que nous l'avons déjà remarqué, le logement est conforme aux règles nationales de décence, mais se trouve néanmoins en infraction avec le règlement sanitaire départemental …
La décence et le bail du logement
2023
– Deux cas possibles. – Puisque, comme on l'a vu, la police de la décence s'exerce à l'occasion de la location des logements, le bail est le contrat impacté au premier chef par la violation des règles qui s'y attachent. Deux situations peuvent être envisagées. Dans une première série de cas, des travaux permettent de rendre le logement décent. Il faut alors simplement savoir qui doit réaliser les travaux et qui doit en payer le coût (A). Dans une autre série de situations, le logement ne peut être rendu à l'état de décence ; il faut alors envisager les sanctions encourues …
Le logement décent : droit positif
2023
En préambule, nous renvoyons à la définition et aux informations générales que le site officiel de l'Administration française nous donne du logement décent : …
La police de la décence au niveau national
2023
– Une police propre au logement. – À l'échelon national, la police de la décence ne concerne que les locaux affectés à l'habitation, donc les seuls logements, à l'exclusion de toutes autres destinations (professionnelles, commerciales, industrielles, associatives, etc. ). Elle s'étend en revanche aux locaux à usage mixte, de sorte que la seule présence dans le bail d'une partie de locaux destinée à l'habitation rend l'obligation de décence applicable à cette partie des lieux …
Quel avenir pour les aides et subventions ?
2023
L'aide au financement des travaux de rénovation énergétique a de beaux jours devant elle. Tandis que certains suggèrent une amplification des avantages fiscaux et subventions, d'autres proposent un nouvel impôt climatique sur le patrimoine. …
Le prêt Avance Rénovation
2023
Le prêt Avance Rénovation est accordé sous conditions de ressources maximum qui sont de : …
Le prêt Avance Rénovation
2023
Les banques qui commercialisent le prêt Avance Rénovation (PAR) le proposent actuellement à un taux de 2 %. Ce prêt est assorti d'une hypothèque sur le logement concerné, complétée d'une garantie de l'État à hauteur de 75 % du montant emprunté, au cas où la valeur du bien ne le couvrirait pas. Pour le moment, seuls le Crédit Mutuel et la Banque postale proposent le prêt Avance Rénovation. Le Crédit Mutuel fixe un montant maximum de 30 000 € pour ce prêt ; le plafond du prêt proposé par la Banque postale est notamment établi en fonction de l'âge de l'emprunteur et de la valeur estimée du …
La TVA réduite à 5,5 %
2023
Mais en matière de rénovation énergétique, il est encore réduit pour atteindre 5,5 % , qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. …