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La co-maîtrise d’ouvrage
2023
L’association d’un ou plusieurs opérateur(s) privé(s) à un tel groupement implique alors que ce(s) dernier(s) accepte(nt) de se soumettre aux procédures applicables à l’organisme HLM, et donc qu’il(s) accepte(nt) notamment de se soumettre à une obligation de publicité et de mise en concurrence. Cette situation souvent inédite pour les opérateurs privés devra s’accompagner de beaucoup de pédagogie, surtout lorsqu’elle constitue la seule solution envisageable eu égard aux caractéristiques de l’opération 427 . Dans les faits, une telle solution ne semble pouvoir être imposée que lorsque …
La vente de la pleine propriété avec réserve d’usufruit au profit de l’organisme HLM vendeur
2023
L’expérimentation consistant à permettre aux organismes HLM de réserver l’usufruit à leur profit au sein d’immeubles bâtis occupés ou non, dans des zones tendues, n’ayant pas été prolongée 417 , elle ne sera pas abordée. En l’état du droit positif, outre la faculté d’acquérir la nue-propriété ou l’usufruit temporaire de logements qui seraient réalisés ou détenus par un tiers, les organismes HLM ont ainsi la faculté de se réserver l’usufruit de logements au sein d’immeubles à usage principal d’habitation qu’ils réalisent en vue de leur vente en état futur d’achèvement à des personnes physiques …
Les modalités d’application du droit de la commande publique aux opérateurs du logement
2023
– Les règles relatives aux marchés globaux. – Les marchés publics sont soumis au principe de l’allotissement. En effet, en vertu de l’article L. 2113-10 du Code, les « marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes ». À titre d’exemple, un marché public de travaux devra en principe être décomposé en autant de lots que de corps d’état intervenant sur le chantier. Des exceptions existent …
Les modalités d’application du droit de la commande publique aux opérateurs du logement
2023
– Les règles de passation. – La commande de prestations de services ou de travaux pour ce qui nous intéresse devra dans la très grande majorité des cas être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence dans le respect des principes suivants, formulés de façon synthétique. Outre la problématique des supports de publicité, le pouvoir adjudicateur devra déterminer la procédure de mise en concurrence applicable en fonction du montant estimatif des prestations dans les conditions mentionnées ci-après …
Les opérateurs du logement : des acteurs soumis au droit de la commande publique
2023
Les organismes privés HLM et les SEM agréées sont également soumis au Code de la commande publique 394 , ce que rappelle l’article R. 433-5 du Code de la construction et de l’habitation en énonçant que « les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d’habitations à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du Code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. …
La soumission à l’obligation de maîtrise d’ouvrage publique
2023
En application de ces dispositions, il est institué une obligation de maîtrise d’ouvrage publique pour les personnes visées à l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique, savoir : …
La sélection de projets publics pour la mise en œuvre territoriale des politiques nationales
2023
L’exemple le plus notable à cet égard est le plan Action cœur de ville même si d’autres cas existent en matière de logement pour lutter contre le sans-abrisme ou les logements vacants. Le plan national Action cœur de ville est en effet l’un des programmes nationaux qui implique une gouvernance partenariale entre le national et le local et mobilise un nombre important de partenaires institutionnels et financeurs du logement. Il a pour ambition d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes qui connaissent parfois un déficit d’attractivité et des logements dégradés. Ce …
Les contrats relatifs à la production de logements sociaux
2023
La production de logements sociaux fut longtemps exclusivement encadrée par des règles de nature législative, comprises notamment dans le Code de la construction et de l’habitation. Cependant, tout comme d’autres domaines, le logement social n’échappe pas à la tendance contractuelle, et se teint progressivement de réglementations négociées aux côtés de réglementations imposées 291 . La mise en œuvre des obligations de production de logement social aux termes de la loi SRU (§ I), le conventionnement global du patrimoine HLM (§ II) ainsi que le conventionnement ayant pour objet de définir les …
Le contrat pour la relance de la production de logements neufs
2023
Reprenant cette proposition, le gouvernement a fait évoluer l’ARCD vers un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires tendus afin de soutenir davantage les territoires où les besoins en logement sont accrus et où la dynamique de relance est à renforcer, en ciblant des projets de constructions économes en foncier 290 . Pour le dispositif contractualisé, il est prévu une enveloppe budgétaire de 175 M €. 70 % de cette enveloppe a été réparti entre les régions et 30 % a été conservé en réserve pour un redéploiement en fonction des besoins et de l’avancement de la …
Le contrat pour la relance de la production de logements neufs
2023
Malgré l’utilité constatée, plusieurs limites et axes d’améliorations furent identifiées pour ce dispositif : tout d’abord, un recentrage sur les zones tendues au sein desquelles les besoins en logement sont les plus forts ; ensuite, une meilleure visibilité du dispositif, à laquelle nuit l’automaticité de l’aide ; et enfin, une adaptation du montant pour mieux correspondre au coût en investissement de l’accueil de population 289 . Il fut donc proposé de transformer l’ARCD en un dispositif contractuel territorialisé, introduit sous un format simplifié dès 2022. L’attribution de l’aide de …