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Une possible exonération temporaire de la taxe foncière
2018
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ont la possibilité d'exonérer par délibération les locaux à usage d'habitation provenant de la transformation de bureaux (CGI, art. 1384 F). …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
– La date de l'acquisition. – Le régime de faveur s'applique aux logements acquis à titre onéreux entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2018. La date d'acquisition correspond à la signature de l'acte authentique de vente 1504364420417 . …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
– Les immeubles éligibles. – La réduction d'impôt s'applique aux acquisitions de logements neufs achevés ou en état futur d'achèvement 1509297032825 . Aucune condition de délai d'achèvement des immeubles acquis en état futur d'achèvement n'est exigée 1504362577509 . …
Le dispositif Pinel
2018
– La limitation géographique. – Les communes sont classées en zones géographiques en fonction de l'importance du déséquilibre existant entre l'offre et la demande de logements. Ces zones sont désignées par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A (elle-même formée des sous-zones A et A bis ), B (elle-même formée des sous-zones B1 et B2) et C. Ce classement résulte d'un arrêté révisé tous les trois ans (CCH, art. R. 304-1) 1504436326905 …
Le dispositif Pinel
2018
– Les immeubles éligibles. – La réduction d'impôt est accordée au titre des acquisitions réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 : …
Le dispositif Pinel
2018
Une réduction d'impôt sur le revenu est consentie en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dénommé « Duflot-Pinel » (CGI, art. 199 novovicies ). …
Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
– Le remboursement du prêt. – Au moment de la levée de l'option, la mensualité du prêt ne doit pas être supérieure à la redevance versée le mois précédant la levée de l'option (CCH, art. R. 331-76-5-1, II). …
Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
– Les conditions du contrat de location-accession. – Le montant de la redevance pour la jouissance du logement et le prix de vente du mètre carré des logements financés avec ce prêt sont plafonnés. Ces plafonds varient en fonction de la zone dont dépend l'immeuble. …
Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
– Les conditions relatives à l'occupant du logement. – Le logement financé est obligatoirement occupé à titre de résidence principale par des ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds (CCH, art. R. 331-76-5-1). …
Les conditions propres au prêt conventionné ordinaire
2018
– Le taux du prêt. – Les établissements prêteurs disposent d'une certaine liberté dans leur proposition financière. Néanmoins, le taux d'intérêt est plafonné. Les prêts à taux révisables obéissent à des mécanismes de sécurité. …