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Les rétrocessions suite aux acquisitions amiables
2018
– L'obligation d'information des candidats écartés. – Lorsqu'une SAFER attribue un bien acquis à l'amiable, elle procède à l'affichage d'un avis décrivant l'opération au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique. En outre, elle est tenue d'informer le ou les candidats non retenus des motifs ayant déterminé son choix (C. rur. pêche marit., art. R. 142-4). Elle dispose d'un délai d'un mois à ce titre 1502814502069 …
Les acquisitions amiables
2018
– L'élargissement du champ d'action amiable de la SAFER au territoire rural. – Pour la réalisation de ses missions, la SAFER a la possibilité d'acquérir amiablement des biens ruraux, et non plus exclusivement des biens agricoles (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, II, 1°). En effet, contrairement aux acquisitions par préemption, son champ d'action amiable s'étend à tout le territoire rural, par opposition aux zones urbaines 1502801050480 . Le plus souvent, ces acquisitions amiables sont réalisées de gré à gré. Néanmoins, il s'agit parfois …
Les acquisitions amiables en vue de rétrocéder
2018
L'une des activités de la SAFER est l'acquisition amiable de biens dans le but de les rétrocéder. À ce titre, elle a la possibilité de prospecter sur l'ensemble du territoire rural (§ I) . La rétrocession des biens acquis suit une procédure encadrée (§ II) , susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux (§ III) …
La mission de transparence du marché
2018
– Les sources d'information de la SAFER. – Les données du marché foncier rural, issues des déclarations d'intention d'aliéner et des rétrocessions effectuées par la SAFER, permettent d'estimer précisément la surface des biens d'origine ou à vocation agricole vendue pour un usage non agricole. L'obligation d'information concerne en effet les mutations portant sur les biens ruraux, les terres, les exploitations agricoles ou forestières, ou encore les parts de sociétés ayant pour objet l'exploitation ou la propriété agricole (C. rur. pêche marit., …
La compensation forestière
2018
– Une compensation forestière en nature. – La compensation forestière consiste à exécuter, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou de reboisement réalisés pour une surface au minimum égale à la surface défrichée, mais pouvant être multipliée jusqu'à cinq, ou à exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant …
La compensation collective agricole
2018
– Le non-respect des mesures compensatoires. – Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature (C. rur. pêche marit., art. D. 112-1-22). Mais aucune sanction n'est prévue à ce titre. Plus généralement, aucune sanction n'est prévue à l'encontre du maître de l'ouvrage ne mettant pas en œuvre les mesures compensatoires …
La compensation collective agricole
2018
– Une véritable obligation de compensation. – Les dispositions relatives à la compensation collective agricole sont obligatoires 1496654136510 . …
Les différents contrats utilisables
2018
– La transmission des dettes environnementales de l'agriculteur. – Les obligations réelles environnementales obligent le praticien à adopter de nouveaux réflexes dans le cadre d'une transmission d'exploitation agricole 1507479083243 . …
L'agriculteur, un acteur incontournable de la compensation écologique
2018
L'agriculteur dispose du foncier permettant d'accueillir des opérations de compensation écologique. Il possède également les compétences techniques et le matériel à cet effet. Il convient de contractualiser ces nouveaux services (I) lui permettant de se procurer un revenu complémentaire en diversifiant son activité (II) …
La compensation par l'offre
2018
– Le maintien de la responsabilité du maître d'ouvrage. – La compensation par l'offre n'est qu'une modalité d'exécution de la compensation par le maître d'ouvrage. Il ne remplit pas son obligation en achetant des unités de compensation. Le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'administration (C. env., art. L. 163-1, II, …