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Les décisions de l'indivision
2018
– Autres opérations. – La conclusion de contrats de conseil et d'assistance avec un expert forestier est décidée à la majorité des deux tiers. Cette solution s'applique également pour la souscription d'un contrat d'assurance ou l'adhésion à une coopérative forestière, dans le cadre de la gestion normale de la forêt. En effet, cette adhésion n'emporte pas délégation de maîtrise …
L'indivision entre personnes privées et personnes relevant du régime forestier
2018
– Régime forestier. – Les bois et forêts détenus par l'État, les collectivités et organismes mentionnés aux articles L. 211-1, I, 2° et L. 211-2 du Code forestier 1506791679228 relèvent du régime forestier, c'est-à-dire d'un ensemble de règles prévues au livre deuxième du Code forestier dont la mise en œuvre est confiée à l'Office national des forêts (ONF) (C. for., art. L. 221-2). Cette soumission obligatoire au régime forestier s'applique également aux bois et forêts indivis entre l'État, les collectivités et organismes relevant du régime et toute autre personne physique ou morale, de …
Les autres charges
2018
– Conclusion : vers une refonte des textes à deux niveaux. – Une actualisation des articles 590 à 594 du Code civil s'impose pour tenir compte de l'évolution de la sylviculture et répondre aux difficultés soulevées par leur rédaction actuelle. Les rédacteurs du Code civil avaient synthétisé les coutumes de l'Ancien droit en essayant d'en retenir le meilleur. La démarche doit aujourd'hui s'inscrire dans le renouvellement, tout en conservant la partie vivante de cet héritage. Les nouveaux textes resteront également supplétifs de volonté. Ils devront prévoir la possibilité de partager le prix …
Les autres charges
2018
– Analyse : une rédaction désuète et obsolète. – La teneur des articles 590 à 594 du Code civil est inchangée depuis 1804. Or, les méthodes de sylviculture ont beaucoup évolué depuis la fin du 18 e siècle. À l'époque, le propriétaire forestier procédait à des coupes d'arbres pour le bois de chauffe et pour la construction. Les arbres de futaie étaient généralement considérés comme un capital et le revenu de la forêt était plutôt constitué par les produits du taillis. Le plus souvent, le propriétaire laissait la forêt se repeupler par régénération naturelle. Les sapinières et les peupleraies …
Les autres charges
2018
– Le plan simple de gestion. – La présentation d'un plan simple de gestion est réalisée conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire (C. for., art. R. 312-18). Les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ne demandent toutefois pas de convention de répartition des produits et charges entre nu-propriétaire et …
Les charges incombant à l'usufruitier
2018
– Le reboisement. – L'usufruitier est tenu de reboiser s'il procède à une coupe rase, en vertu de son obligation de conservation de la substance du bois. Les droits du nu-propriétaire sont ainsi sauvegardés 1495543729797 . Cette obligation est limitée à la coupe rase en sapinière ou en futaie mise en coupes réglées. Nul besoin de reboisement en futaie jardinée ou dans un taillis. Si la futaie n'est pas mise en coupes réglées, le reboisement n'incombe pas à l'usufruitier, dans la mesure où il ne perçoit pas le produit de la …
Les charges incombant à l'usufruitier
2018
– La garde du territoire forestier. – La garde du territoire forestier incombe à l'usufruitier. Il ne doit pas se désintéresser du bois, au risque d'engager sa responsabilité en cas d'usurpation ou de dommages causés par des tiers (C. civ., art. 614). …
L'abus de jouissance
2018
– La disparition de la substance. – L'abattage d'arbres par l'usufruitier constitue un abus de jouissance s'il est assimilé à une dégradation substantielle du boisement. Dans cette hypothèse, le nu-propriétaire est fondé à réclamer une indemnité à l'usufruitier 1495265748359 . Cette indemnité est fixée en fonction de la valeur totale des futaies existantes au moment de l'ouverture de l'usufruit, formant le capital devant être conservé. L'usufruitier a seulement droit aux augmentations de cette valeur engendrées par l'effet de la croissance continue des arbres 1495281043934 . L'usufruitier ne …
Les autres bénéfices de la forêt
2018
L'usufruitier « peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires » (C. civ., art. 593). …
Les droits de l'usufruitier sur la futaie
2018
– Coupes réglées et plan simple de gestion. – Le plan simple de gestion (PSG) est un document de gestion durable que le propriétaire est tenu de souscrire dès que les bois et forêts ont une surface supérieure à vingt-cinq hectares (C. for., art. L. 312-1) 1495522745236 . Le programme des coupes et les travaux de reconstitution figurent dans ce document (C. for., …