Les autres charges

– Les grosses réparations. – L'usufruitier n'est pas tenu aux grosses réparations prévues aux articles 605 et 606 du Code civil. Elles incombent au nu-propriétaire, celui-ci n'étant néanmoins tenu à aucune obligation positive à ce titre ^{1506760771136}. Lorsque l'usufruitier procède aux gros travaux, sa succession a droit au remboursement de la plus-value. À ce titre, la succession de l'usufruitier ayant reconstitué un vignoble détruit par le phylloxéra a droit au paiement par le nu-propriétaire de la plus-value constatée lors de la cessation de l'usufruit ^{1495545224021}.

– La tempête ou l'incendie. – « Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit » (C. civ., art. 607). En conséquence, après un incendie ou une tempête, ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire n'est obligé de reboiser. L'effort financier de reboisement n'est pas toujours couvert par le prix de vente des chablis s'ils existent. L'assurance des peuplements forestiers contre ces risques se développe. Fransylva ^{1495901177111}l'encourage auprès de ses adhérents. Le coût de cette assurance est en principe supporté par celui qui perçoit les revenus forestiers. Ainsi, en présence de futaies mises en coupes réglées ou de taillis, l'usufruitier supporte la prime d'assurances. En l'absence de coupes réglées, l'assurance incombe au nu-propriétaire, dès lors qu'il a vocation aux produits de la forêt.

– Le plan simple de gestion. – La présentation d'un plan simple de gestion est réalisée conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire (C. for., art. R. 312-18). Les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ne demandent toutefois pas de convention de répartition des produits et charges entre nu-propriétaire et usufruitier.

– Le défrichement. – Le défrichement consiste cumulativement à détruire volontairement l'état boisé d'un terrain et à supprimer sa destination forestière (C. for., art. L. 341-1) ^{1509529081525}. En raison de la gravité de cette opération, il est certain que l'usufruitier ne peut seul la réaliser, la substance de la chose se trouvant atteinte. Inversement, le nu-propriétaire doit respecter les droits de l'usufruitier aux taillis, aux futaies mises en coupes réglées, aux fruits périodiques, à la chasse, etc. Ainsi, la demande de défrichement est sollicitée conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire ^{1509529457703}.

– Analyse : une rédaction désuète et obsolète. – La teneur des articles 590 à 594 du Code civil est inchangée depuis 1804. Or, les méthodes de sylviculture ont beaucoup évolué depuis la fin du 18^e siècle. À l'époque, le propriétaire forestier procédait à des coupes d'arbres pour le bois de chauffe et pour la construction. Les arbres de futaie étaient généralement considérés comme un capital et le revenu de la forêt était plutôt constitué par les produits du taillis. Le plus souvent, le propriétaire laissait la forêt se repeupler par régénération naturelle. Les sapinières et les peupleraies étaient inconnues. Aujourd'hui, les coupes et les plantations sont programmées, généralement dans des documents de gestion durable. Le reboisement suppose un investissement important, avec un suivi et des travaux forestiers étalés dans le temps.

La répartition des obligations relatives à la forêt soulève également des difficultés. Qui doit prendre en charge les travaux d'amélioration ? L'augmentation de la fréquence des tempêtes avec les chablis s'en suivant rend indispensable une réflexion sur la prise en charge des reboisements.

La critique des textes est ancienne ^{1494914061924}et constante ^{1506764429394}.

Cette inadéquation avec la réalité de l'exploitation forestière est encore accrue par l'allongement de la durée de la vie et, corrélativement, celui des usufruits.

Pour gommer ces inconvénients, le propriétaire forestier a la faculté d'apporter ses bois et forêts en société. Le démembrement de propriété portant sur les parts sociales est en effet plus simple à mettre en œuvre. Surtout, la gestion des bois et forêts est facilitée par la structure de gérance et les dispositions statutaires ^{1506779007415}.

Plus généralement, il est indispensable de moderniser les droits et obligations de l'usufruitier de bois et forêts.

– Conclusion : vers une refonte des textes à deux niveaux. – Une actualisation des articles 590 à 594 du Code civil s'impose pour tenir compte de l'évolution de la sylviculture et répondre aux difficultés soulevées par leur rédaction actuelle. Les rédacteurs du Code civil avaient synthétisé les coutumes de l'Ancien droit en essayant d'en retenir le meilleur. La démarche doit aujourd'hui s'inscrire dans le renouvellement, tout en conservant la partie vivante de cet héritage. Les nouveaux textes resteront également supplétifs de volonté. Ils devront prévoir la possibilité de partager le prix de vente d'une coupe s'apparentant à un capital ou la remise des fonds à l'usufruitier au titre d'un quasi-usufruit.

La diversité des situations invite néanmoins à la prudence. Les particularités régionales, notamment le climat, les sols, les essences d'arbres et les pratiques sylvicoles ont un effet direct sur la gestion des forêts. Par ailleurs, la généralisation des plans simples de gestion entraîne une contractualisation de la gestion forestière. En 2015, plus de 83 % des propriétés privées de plus de vingt-cinq hectares disposaient d'un plan simple de gestion agréé ^{1506780049724}. Or, les plans simples de gestion sont établis conformément au schéma régional de gestion sylvicole (C. for., art. R. 312-5).

Il semble opportun d'établir des règlements régionaux d'usufruit forestier annexés aux schémas régionaux de gestion sylvicole. Ces règlements répondraient beaucoup plus finement aux enjeux du démembrement de propriété sur les territoires forestiers concernés. En présentant un plan simple de gestion à l'approbation du CRPF, les propriétaires seraient réputés vouloir se soumettre au règlement régional d'usufruit forestier, sauf volonté contraire exprimée dans le plan ou dans toute autre convention postérieure.

Ainsi, l'usufruit sur les arbres serait défini à deux niveaux : par le Code civil et le Code forestier, et, dans le cas de bois et forêts soumis à PSG, par des règlements régionaux d'usufruit forestier, le tout sauf convention contraire. L'article 636 du Code civil disposant que : « L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières » pourrait alors être modifié pour devenir : « L'usufruit et l'usage des bois et forêts sont réglés par des lois particulières ».

Le démembrement de la propriété résulte le plus souvent d'une donation ou du décès du propriétaire, susceptibles également de créer une indivision.