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Les zones prioritaires d'aménagement
2018
Certaines zones géographiques sont considérées comme sensibles sur les plans économique et social. Ces zones « prioritaires » sont spécialement identifiées. …
Le versement pour sous-densité
2018
– La procédure de rescrit. – Depuis la suppression des COS, la densité maximale d'un terrain est complexe à déterminer. Afin d'assurer la sécurité juridique des constructeurs, le contribuable de bonne foi bénéficie d'une procédure de rescrit (C. urb., art. L. 331-40). …
Le versement pour sous-densité
2018
– Les opérations concernées. – Toutes les constructions nouvelles résultant d'une autorisation de construire tacite ou expresse, ainsi que les constructions édifiées sans autorisation sont susceptibles d'être imposables. Il s'agit des nouvelles constructions indépendantes, les extensions et annexes à un bâtiment existant étant exclues du dispositif 1503218320456 …
La taxe d'aménagement
2018
– Le taux applicable. – Pour chaque part de la taxe d'aménagement, la collectivité bénéficiaire fixe son propre taux dans la limite d'un plafond fixé par la loi. …
Le régime des plus-values professionnelles
2018
– Un report d'imposition parfois possible. – Les plus-values réalisées lors de la cession ou de l'apport de terrains à bâtir détenus depuis au moins deux ans bénéficient d'un report d'imposition d'un maximum de cinq ans dans les cas limitatifs suivants : cession à une collectivité publique (CGI, art. 238 nonies ), apport à une société de construction-vente (CGI, art. 238 decies , I), apport à une société de copropriété transparente (CGI, art. 238 decies , II) et cession rémunérée par la remise d'immeuble à construire (CGI, art. 238 undecies ) 1507463963553 …
Le régime des plus-values professionnelles
2018
– Les entreprises soumises à l'IR. – Les plus-values de cession de terrains à bâtir par une entreprise soumise à l'IR au titre des BIC, BNC ou BA sont imposables dans la catégorie dont elles relèvent. Toutefois, les cessions réalisées par les entreprises ne dépassant pas certains seuils sont exonérées totalement ou partiellement des plus-values (CGI, art. 151 septies …
Le régime des plus-values professionnelles
2018
Les plus et moins-values résultant de la cession par une entreprise d'un élément d'actif immobilisé font partie de son résultat imposable. …
Le régime des plus-values immobilières des particuliers
2018
– L'inapplication de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. – La cession d'un terrain à bâtir au sens de la TVA immobilière échappe à la taxe sur les plus-values immobilières d'un montant supérieur à 50 000 € (CGI, art. 1609 nonies G) 1502543224130 . …
Le régime des plus-values immobilières des particuliers
2018
– Une prime à la durée de détention. – Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value imposable au titre de l'impôt sur le revenu est diminuée d'un abattement de : …
La majoration dans certaines communes
2018
La taxe foncière majorée des terrains à bâtir compense l'écart entre la valeur locative cadastrale des terrains et leur valeur réelle. Son application est toutefois limitée, les jardins susceptibles d'accueillir de nouvelles constructions mais attachés à un immeuble bâti du propriétaire en étant exclus toutes les fois que leur surface n'excède pas cinq ares 1514647143066 …