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Les conditions propres au prêt à l'accession sociale (PAS)
2018
– Le plafond de ressources. – Les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par arrêté doivent solliciter un prêt conventionné bénéficiant de la garantie de l'État. Ces plafonds sont les mêmes que pour le PTZ+ 1503590391825 . …
Les conditions propres au prêt à l'accession sociale (PAS)
2018
Le PAS étant une catégorie de prêt conventionné, il est concerné par les mêmes règles, à l'exception des points suivants. …
Les conditions propres au prêt conventionné ordinaire
2018
– Le montant du prêt. – L'intégralité du coût de l'opération est susceptible d'être financée par un prêt conventionné (CCH, art. R. 331-71). Le coût de l'opération est défini comme en matière de PTZ+ 1503587899417 . …
La taxation des constructions édifiées par le preneur
2018
– L'exception relative aux constructions édifiées volontairement par le preneur. Dans le bail à construction et le bail emphytéotique, le preneur a la possibilité de procéder à des constructions et améliorations non prévues au contrat. …
La remise des constructions au bailleur en fin de bail
2018
La remise des constructions au bailleur constitue en principe un revenu taxable (A) . …
La taxe foncière
2018
– Le report de la taxe foncière sur le preneur. – La taxe foncière est établie au nom de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou du preneur à bail réel solidaire (CGI, art. 1400). Par analogie, elle est supportée également par le preneur à bail réel immobilier. …
La formalité de l'enregistrement et la taxe de publicité foncière
2018
– Une exonération limitée aux baux. – L'exonération de taxe de publicité foncière profitant aux baux conférant au preneur un droit réel temporaire est de nature à favoriser leur développement. Toutefois, cette exonération est limitée exclusivement au bail. En effet, dans le cadre d'un BRS, la cession des droits réels immobiliers par l'opérateur chargé de construire au profit du ménage bénéficiaire est taxée dans les conditions de droit commun 1511124362649 …
La formalité de l'enregistrement et la taxe de publicité foncière
2018
– Une dispense d'enregistrement. – Les baux à durée limitée d'immeubles sont dispensés de la formalité de l'enregistrement 1506161418774 . La présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement de l'acte par les parties donne lieu à la perception du droit fixe de 25 € (CGI, art. 739). …
Les zones prioritaires d'aménagement
2018
– Les zones de revitalisation rurale (ZRR). – Initialement, les ZRR correspondaient aux zones rurales en déclin démographique, surtout concernant la population active autre qu'agricole. Depuis le 1 er juillet 2017, elles sont définies selon la densité et la richesse de la population (CGI, art. 1465 A). …
Les zones prioritaires d'aménagement
2018
– Les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d'aide à l'investissement des PME. – Les ZAFR et les zones d'aide à l'investissement des PME ont pour objectif d'accueillir de nouvelles entreprises. …