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Le sort du bail rural
2018
Lorsque la parcelle attribuée au bailleur par l'AFAF est d'une surface supérieure à celle originairement louée, le bailleur ne dispose pas du pouvoir d'imposer au preneur l'emplacement du report du bail 1494668544175 . À défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux détermine l'emplacement des parcelles louées 1494418954611 …
Le sort des sûretés
2018
Les droits réels sont reportés sur le bien attribué par un mécanisme de subrogation réelle, sans formalité particulière à accomplir à l'initiative des titulaires (C. rur. pêche marit., art. L. 123-13). Toutefois, concernant l'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers, il existe une procédure spéciale. En effet, les inscriptions grevant les immeubles apportés ne sont reportées avec le même rang sur les immeubles attribués qu'à condition d'en effectuer le renouvellement. La loi organise une procédure destinée à informer les créanciers inscrits de la nécessité de renouveler l'inscription …
Le maintien des servitudes
2018
– L'absence de mention de la servitude dans le procès-verbal. – L'omission d'une servitude grevant un fonds dans le procès-verbal d'AFAF n'a pas pour effet d'éteindre la servitude. Elle subsiste sans modification même si elle n'y est pas mentionnée 1488117532028 . …
L'intervention du notaire après le transfert forcé du droit de propriété
2018
Le notaire joue un rôle lors de la division des parcelles comprises dans le périmètre (I) . Il se préoccupe également du sort des droits réels et personnels grevant ces parcelles : servitudes (II) , sûretés (III) , pactes de préférence (IV) et bail rural (V) . Il rectifie enfin les erreurs susceptibles d'entacher le droit de propriété (VI) …
La notification des projets de mutation à la CCAF avant l'adoption du plan
2018
– L'information préalable à tout projet de mutation. – Dès la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier agricole 1491597111566 , tout projet de mutation de propriété entre vifs à titre onéreux ou gratuit, sans restriction, est porté à la connaissance de la CCAF ou de la CIAF (C. rur. pêche marit., …
Le sort des biens appartenant à l'AFAFAF
2018
– Le transfert des biens lors de la dissolution de l'AFAFAF. – Lorsque l'objet de l'AFAFAF est réalisé, l'assemblée de l'association propose sa dissolution et l'incorporation de ses biens au domaine privé de la commune. La délibération est soumise à l'approbation du préfet. La dissolution de l'AFAFAF entraîne le transfert gratuit de ses biens dans le domaine privé de la commune. Ce transfert nécessite néanmoins une délibération du conseil municipal. La cession signée du président du bureau est publiée au service de la publicité …
La composition des AFAFAF
2018
Les AFAFAF sont composées uniquement des propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement (C. rur. pêche marit., art. L. 133-1) 1487871628579 . Parmi ces propriétaires se trouvent toutes les personnes morales, à l'exception toutefois des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC exploitant). La SAFER, à condition d'être propriétaire de biens compris dans le périmètre, est membre de l'AFAFAF. Le siège social des personnes morales membres de l'AFAFAF est nécessairement situé dans la commune concernée par les opérations …
L'attribution aux locataires exploitant en bio
2018
– Un mécanisme juridiquement surprenant. – Cette priorité d'attribution et d'indemnisation en cas de non-réattribution aux « exploitants bio » (C. rur. pêche marit., art. L. 123-15, al. 2) est surprenante. D'une part, l'aménagement foncier concerne la propriété. Sur le plan juridique, une telle priorité d'attribution en propriété au fermier se conçoit difficilement. Le texte emploie le terme de « locataire », excluant l'attribution au propriétaire exploitant. Soit il s'agit d'une attribution en propriété au fermier, soit d'un report d'exploitation sur la nouvelle parcelle bio attribuée au …
Les biens concernés par l'AFAF
2018
Le périmètre d'aménagement comprend en principe les terrains agricoles non bâtis. La CCAF trouve parfois intérêt d'y inclure des propriétés non agricoles, voire des propriétés bâties (I) . Cependant, certaines catégories de biens compris dans le périmètre sont obligatoirement réattribuées à leurs propriétaires (II) …
Les biens concernés par l'AFAF
2018
1) La prise en compte des souhaits de l'exploitant non propriétaire …