La composition des AFAFAF

La composition des AFAFAF

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Les AFAFAF sont composées uniquement des propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement (C. rur. pêche marit., art. L. 133-1) 1487871628579. Parmi ces propriétaires se trouvent toutes les personnes morales, à l'exception toutefois des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC exploitant). La SAFER, à condition d'être propriétaire de biens compris dans le périmètre, est membre de l'AFAFAF. Le siège social des personnes morales membres de l'AFAFAF est nécessairement situé dans la commune concernée par les opérations d'aménagement.
Les AFAFAF ont l'obligation de se doter de statuts. Les droits et obligations découlant de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'AFAF et les suivent en quelque main qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre 1491448076976.
Le président de l'AFAFAF tient à jour la liste des propriétaires. Il tient également à jour le plan parcellaire. Les créances de toute nature à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles concernés 1491448580974.