Le régime juridique des AFAFAF

Le régime juridique des AFAFAF

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Les AFAFAF sont des associations syndicales autorisées, chargées de la réalisation de travaux et ouvrages connexes décidés par la commune 1494231466231. Elles sont missionnées à l'effet de recueillir les intentions d'adhésion des propriétaires fonciers inclus dans le périmètre d'étude. Leur constitution est obligatoire lorsque la réalisation des travaux n'est pas prise en charge par la commune.

Les difficultés pratiques

La réalisation des travaux pose quelques difficultés. Malgré l'encadrement réglementaire de cette phase opérationnelle, une grande vigilance de la part des acteurs locaux, notamment des personnes qualifiées en matière de faune, flore et de la protection de la nature (PQPN), est nécessaire afin d'assurer que seuls les travaux inscrits au programme soient réalisés.

La composition des AFAFAF

Les AFAFAF sont composées uniquement des propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement (C. rur. pêche marit., art. L. 133-1) 1487871628579. Parmi ces propriétaires se trouvent toutes les personnes morales, à l'exception toutefois des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC exploitant). La SAFER, à condition d'être propriétaire de biens compris dans le périmètre, est membre de l'AFAFAF. Le siège social des personnes morales membres de l'AFAFAF est nécessairement situé dans la commune concernée par les opérations d'aménagement.
Les AFAFAF ont l'obligation de se doter de statuts. Les droits et obligations découlant de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'AFAF et les suivent en quelque main qu'ils passent jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre 1491448076976.
Le président de l'AFAFAF tient à jour la liste des propriétaires. Il tient également à jour le plan parcellaire. Les créances de toute nature à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles concernés 1491448580974.

La mission des AFAFAF

Les associations foncières sont chargées de la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux connexes d'amélioration foncière décidés par la commission d'aménagement lorsque la commune ou l'intercommunalité n'assure pas la maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux (C. rur. pêche marit., art. L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5) 1491448872709. Il s'agit essentiellement de travaux concernant les chemins d'exploitation servant de desserte des parcelles, de suppression d'obstacles naturels ou des travaux relatifs à l'eau 1491448769691. Préalablement, la commission communale d'aménagement identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments. L'assiette des ouvrages et travaux à réaliser est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager.