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La composition du fonds agricole
2018
– Les éléments exclus. – Un certain nombre d'éléments sont exclus de la composition du fonds agricole : …
Le fonds agricole
2018
– Une création récente. – Le fonds agricole a été créé en 2006, avec l'objectif de faire évoluer le statut de l'exploitation agricole traditionnelle vers celui d'entreprise agricole et de permettre de regrouper, dans une même unité économique, l'ensemble des facteurs de production liés à l'activité agricole, qu'ils soient corporels ou incorporels 1507451988068 . Pourtant, entre 2006 et 2014, seuls 964 fonds agricoles, dont 30 % en production équine, ont été déclarés aux centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres d'agriculture 1507452056234 …
Le régime du bail emphytéotique
2018
– Cessibilité du bail. – Le droit réel issu du bail emphytéotique est librement cessible, sans aucune limitation 1505637956754 . Il est susceptible d'être grevé d'hypothèques ou de servitudes prenant fin avec le bail. …
L'utilité du bail cessible
2018
– Une nouvelle vision du faire-valoir indirect. – Le bail cessible constitue une nouvelle possibilité d'envisager l'entreprise agricole pour le preneur, en permettant son installation sur des unités économiques viables, valorisables et transmissibles. Il est également accompagné de mesures attractives pour le propriétaire. Il bénéficie d'avantages économiques grâce à la possibilité d'obtenir un loyer supérieur et d'un régime fiscal attractif, aligné sur celui des baux à long terme 1505576828695 . Par ailleurs, il recouvre une relative liberté de disposition du bien loué à travers le refus de …
Les causes particulières de résiliation
2018
– L'impossibilité de poursuivre l'exploitation. – L'impossibilité de poursuivre l'exploitation résulte de quatre hypothèses limitativement énumérées (C. rur. pêche marit., art. L. 411-33) : …
Les droits de reprise
2018
– Reprise en cours de bail. – Le bailleur bénéficie, pour son conjoint, son partenaire pacsé et ses descendants, d'un droit de reprise lui permettant de reprendre le bien loué à leur profit au cours du bail (C. rur. pêche marit., art. L. 411-6). Ce droit est conditionné à l'insertion d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant le renouvellement, sans possibilité de refus du preneur. Le congé est notifié au preneur au moins deux ans à …
La cession intrafamiliale du bail
2018
– Approbation de la cession. – La cession est subordonnée à l'agrément préalable du bailleur ou à l'autorisation supplétive du tribunal paritaire (C. rur. pêche marit., art. L. 411-35, al. 1) 1504212584774 . L'autorisation du propriétaire est valablement donnée dans une clause du bail 1504211967547 . Elle peut également être tacite, compte tenu des circonstances et du comportement clair et non équivoque du bailleur 1504212003525 . Lorsque le bien est commun à deux époux, la cession est autorisée par les deux 1511381908167 . Si la propriété est démembrée, il appartient à l'usufruitier …
Les prérogatives d'un chef d'exploitation
2018
– Les travaux de réorientation culturale. – Afin d'améliorer les conditions d'exploitation, le preneur peut mettre en place des travaux de réorientation culturale (C. rur. pêche marit., art. L. 411-29), tels que le retournement de parcelles de terres en herbe, la mise en herbe de parcelles de terres, ou la mise en œuvre de moyens culturaux non prévus au bail 1504120632755 . Après notification du projet au bailleur, ce dernier consent à l'opération ou s'y oppose en saisissant le tribunal paritaire s'il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds 1504126080420 . Sauf clause …
La prorogation du bail
2018
– Prorogation légale au profit des preneurs âgés. – Afin de garantir une exploitation pérenne jusqu'à la cessation d'activité, le preneur a la faculté de s'opposer à la reprise du bailleur : …
L'ordre public de la location agricole : le statut du fermage
2018
– Grands principes du statut. – Consacré en 1945 1503238501598 tel un élément fondamental du droit rural, le statut du fermage accorde aux exploitants des conditions de jouissance dérogatoires aux baux de droit commun. Il s'appuie sur quatre grands principes : …