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Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
Le PSLA est un prêt consenti pour la construction ou l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'une location-accession. Il relève des dispositions du prêt conventionné, mais présente les spécificités suivantes. …
Les conditions propres au prêt à l'accession sociale (PAS)
2018
– La sécurisation de l'emprunteur en cas de chômage. – Un abaissement temporaire des échéances du PAS et du PTZ+ éventuellement associé au PAS est prévu en cas de chômage de l'emprunteur. Cet abaissement porte sur la moitié des échéances pendant une durée maximale de douze mois. Elles sont reportées sans intérêt en fin de …
Les conditions propres au prêt à l'accession sociale (PAS)
2018
– Les opérations éligibles. – Le PAS étant obligatoirement garanti par l'État, il ne finance pas d'opérations locatives contrairement au prêt conventionné ordinaire. …
Les conditions propres au PTZ+
2018
– La durée du prêt. – La durée du PTZ+ varie de vingt ans à vingt-cinq ans maximum. …
Les conditions propres au PTZ+
2018
– Le montant du prêt. – Le montant du prêt est déterminé en fonction du coût de l'opération, du nombre d'occupants, des ressources des occupants et de la zone dont dépend le logement. Il est égal à un pourcentage du coût de l'opération dans la limite d'un plafond (CCH, art. L. 31-10-8). …
Les conditions propres au PTZ+
2018
– La condition d'occupation. – Le logement est en principe occupé à titre de résidence principale, c'est-à-dire au moins huit mois par an, pendant les six années suivant le versement du prêt. Des exceptions ne remettant pas en cause le PTZ+ sont néanmoins prévues (CCH, art. R. 31-10-06). …
Le financement de l'investissement
2018
L'investissement immobilier est soutenu par des prêts sous convention de l'État (A) et par la participation des employeurs à l'effort de construction (B) . …
La taxation des constructions édifiées par le preneur
2018
– Le principe : un supplément de loyer imposable. – Lorsque les constructions édifiées ont été prévues par une convention expresse du bail, leur remise gratuite au bailleur constitue un revenu imposable 1503409792314 . Ce revenu est taxable l'année de l'accession par le propriétaire du sol. Il correspond à la valeur vénale des constructions, sous déduction de l'indemnité éventuellement prévue dans le bail, versée par le bailleur au preneur 1503410745536 …
La taxation des constructions édifiées par le preneur
2018
À l'issue du bail, toutes les constructions et améliorations effectuées par le preneur profitent au bailleur par le jeu de l'accession. …
L'impôt annuel sur la fortune immobilière
2018
– L'assiette d'imposition. – La valeur du droit du preneur est déterminée en appliquant une décote sur la valeur vénale de l'immeuble, tenant compte de l'origine locative, de la nature réelle du droit, ainsi que du temps restant à courir avant l'expiration du bail. Cette valeur est taxée dans le patrimoine du …