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La compensation par l'offre
2018
– L'agrément préalable du site naturel de compensation. – Préalablement à l'émission des unités de compensation, le site est agréé (C. env., art. L. 163-3, al. 2). En pratique, l'agrément porte tant sur la qualité de l'opérateur que sur le site lui-même. …
La compensation par l'offre
2018
La compensation par l'offre est également une innovation de la loi pour la reconquête de la biodiversité. Elle permet au maître d'ouvrage d'acquérir des unités de compensation dans un site naturel de compensation (C. env., art. L. 163-1, II, al. 1). …
La compensation par la demande
2018
La compensation par la demande consiste à exécuter les actions demandées par l'administration. …
Le contrôle des mesures compensatoires dans la durée
2018
– Le contrôle du respect et de l'efficacité des mesures de compensation adoptées. – En cas de non-respect des mesures de compensation prévues, le maître d'ouvrage défaillant est mis en demeure d'y satisfaire dans un délai déterminé. En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites sont exécutées d'office, en lieu et place du maître d'ouvrage et à ses frais (C. env., art. L. 163-4, al. 1 …
Les mesures compensatoires
2018
Les mesures compensatoires se matérialisent par des actions concrètes à la charge du maître d'ouvrage (A) . Un contrôle dans la durée assure leur efficacité (B) . …
Le renforcement de l'obligation de compensation écologique pour la reconquête de la biodiversité
2018
– Une garantie financière éventuelle. – L'administration a la possibilité d'exiger la constitution de garanties financières destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation. En cas de manquement à cette obligation, la procédure de consignation est appliquée (C. env., art. L. 171-8) 1509903090801 , indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées (C. env., art. L. 163-4, al. 4, 5 …
L'évolution de la compensation écologique
2018
Le principe général de la compensation a été repris dans des réglementations spécifiques (§ I) . Il a également été renforcé afin d'obtenir des résultats (§ II) . …
La location ou sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur
2018
– La location porte sur des pièces du logement occupé par le bailleur. – L'exonération bénéficie aux bailleurs louant ou sous-louant une ou plusieurs pièces de leur habitation principale. Cela conduit à réduire le nombre de pièces qu'ils occupent personnellement. …
La majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires
2018
– Les dégrèvements possibles. – Le contribuable concerné par la majoration bénéficie d'un dégrèvement dans les cas suivants (CGI, art. 1407 ter , II) : …
La majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires
2018
– Le montant de la majoration. – La majoration porte sur la cotisation de la taxe d'habitation. Ainsi, elle ne s'applique pas en cas d'exonération totale de cotisation de taxe d'habitation. …