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L’acquisition du logement détenu en société
2023
– Une taxation au taux de 5 % si la société est à prépondérance immobilière. – Le logement, au lieu d’être détenu « en direct », peut être détenu par le vendeur par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Il y aura lieu d’appliquer alors les dispositions de l’article 726-I, 2° du Code général des impôts qui soumet au droit de 5 %, sans abattement, les cessions de participations à prépondérance immobilière, qu’il s’agisse d’actions (sauf sociétés cotées) ou de parts sociales. Est considérée comme étant à prépondérance immobilière la société non cotée en bourse (société de personnes …
La fiscalité de l’acquéreur : les droits de mutation à titre onéreux
2023
S’agissant de la fiscalité applicable aux acquéreurs, nous pouvons distinguer un régime de droit commun (§ I) et des régimes spéciaux (§ II). …
Aides d’Action Logement
2023
– Prêt Accession. – Les conditions d’attribution du prêt Accession d’Action Logement sont légèrement différentes de celles de la prime Accession. …
Les subventions
2023
Le financement direct de l’accession à la propriété peut aussi résulter des subventions que constituent les allocations sociales (Sous-section I) et les aides d’Action Logement (Sous-section II). …
Montant
2023
Le montant du PTZ ne peut pas dépasser les pourcentages suivants du prix d’achat : …
Bénéficiaires du PTZ
2023
– Être primo-accédant. – Sous seuils de revenus fiscaux de l’année N-2, les bénéficiaires doivent être primo-accédants, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt, le tout sauf les exceptions au profit de certains bénéficiaires 1231 …
Les obligations de la plateforme
2023
– Informations à délivrer. – La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes : …
Réglementation des versements
2023
– Montants et taux d’usure. – Le prêt avec intérêts ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet. La durée du prêt est plafonnée à sept ans. Le taux d’intérêt est soumis au taux d’usure, c’est-à-dire un taux maximal que le prêt ne peut pas dépasser 1219 . Le taux de l’usure varie pour chaque catégorie de prêt (immobilier, consommation) ; plus le montant du crédit est faible, plus le taux d’usure est …
La gestion des risques attachés à l’investissement
2023
– Aléas et distance par rapport au projet. – Comme pour tout investissement, il existe des risques. Le risque de ne pas faire fructifier une activité, pour un entrepreneur. Le risque pour un promoteur de ne pouvoir construire. Dans leur Guide du financement participatif à destination du grand public 1212 , l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) évoquent les risques spécifiques que présente le crowdfunding 1213 …
La souscription d’obligations
2023
– Fiscalité. – Les intérêts des placements en crowdfunding sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %, dit flat tax , dont 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’imposition globale est directement prélevée à la source. Toutefois, l’investisseur pourra toujours opter pour une imposition sur le revenu global, sans abattement …