Réglementation des versements

Réglementation des versements

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Montants et taux d’usure. – Le prêt avec intérêts ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet. La durée du prêt est plafonnée à sept ans. Le taux d’intérêt est soumis au taux d’usure, c’est-à-dire un taux maximal que le prêt ne peut pas dépasser1219. Le taux de l’usure varie pour chaque catégorie de prêt (immobilier, consommation) ; plus le montant du crédit est faible, plus le taux d’usure est élevé.
Le prêt à titre gratuit (sans intérêt) ne peut pas excéder 5 000 € par prêteur et par projet1220.
La loi ne fixe pas de plafond pour le montant des dons.
Que ce soit pour un prêt ou pour un don, le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5 M€ sur douze mois1221.