Montant

Montant

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Le montant du PTZ ne peut pas dépasser les pourcentages suivants du prix d’achat :
Pour les opérations de vente du parc social à ses occupants, le montant du prix d’achat est fixé à 10 % du coût total de l’opération.
Pour aider les bénéficiaires potentiels à se diriger dans une règlementation aux allures de labyrinthe, les agences départementales pour l’information sur le logement (Adil) apportent leur concours si nécessaire. Nous renverrons donc le lecteur au site internet de l’Anil.