5309 Résultats trouvés
Équité entre les héritiers : le rapport successoral
2022
Les donations ordinaires sont rapportables à la succession, qu'il y ait ou non atteinte à la réserve et réduction. …
Présentation succincte
2022
– Don manuel et pacte adjoint. – Le don manuel est sans doute la plus ancienne libéralité. L'ordonnance du chancelier d'Aguesseau de 1731 a consacré le caractère solennel de l'acte de donation sur tout le territoire du Royaume de France, tout en admettant que les dons manuels puissent continuer à se réaliser par la traditio . La validité d'un pacte adjoint à un don manuel 303 , bien que reconnue depuis le XIX e siècle, peut laisser dubitatif. Il s'agit en l'occurrence de réaliser un don manuel dont on fixe certaines conditions par écrit, dans un pacte dit « adjoint ». Cette validité juridique …
Application : fiscalité de la clause de préciput
2022
– Réponse de l'administration fiscale. – Depuis plusieurs années, l'administration fiscale prétend de plus en plus souvent appliquer à l'exercice d'une clause de préciput le droit de partage. …
Application : fiscalité de la clause de préciput
2022
– Question. – L'exercice d'une clause de préciput, à l'occasion de la dissolution de la communauté, est-il soumis au droit de partage ? …
Principes
2022
– Fiscalité du partage. – L'article 746 du Code général des impôts pose les conditions légales de l'exigibilité du droit de partage : un acte, une indivision, des attributions faisant cesser la même indivision. …
Les protections de l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux
2022
– Action en retranchement. – Conformément à l'alinéa 2 de l'article 1527 du Code civil, du simple fait de la présence d'enfants non issus du conjoint survivant, l'avantage matrimonial doit être traité comme une donation afin de garantir la protection de la réserve héréditaire des enfants. Cette dérogation tient au fait qu'un enfant au moins, du fait qu'il n'est pas issu du survivant, risquerait sinon d'être spolié de sa réserve …
La source de l'avantage matrimonial : un régime matrimonial conventionnel
2022
– Sous-question. – D'où vient l'avantage matrimonial ? …
Mise en œuvre et fiscalité de la clause alsacienne
2022
– Sur la mise en œuvre de la clause alsacienne. – Sans relater les vives controverses qui ont animé, pendant un temps, la doctrine sur la question de la validité de la clause de reprise des apports, nous retiendrons qu'elle est désormais consacrée au troisième et dernier alinéa de l'article 265 du Code civil, introduit par la loi n o 2006-728 du 23 juin …