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Les objectifs du contrôle des structures
2018
La législation des cumuls avait essentiellement pour objectif de limiter la taille des exploitations afin de permettre au plus grand nombre d'agriculteurs de s'installer. Les dispositifs ultérieurs ont pris en compte la baisse considérable du nombre d'agriculteurs et les nouveaux enjeux de l'exploitation agricole, tels que l'écologisation, l'amélioration de la qualité, la mondialisation des échanges, etc. La loi d'orientation agricole de 2006 a opéré un changement important 1503604302544 . L'objectif de maintien d'une agriculture familiale n'apparaît plus formellement comme un objectif du …
La protection des AOP et IGP
2018
– Conformité à un cahier des charges. – Les AOP et IGP sont des signes européens protégeant le nom du produit dans toute l'Union européenne 1499014565773 . Le bénéfice de cette protection résulte d'un enregistrement du nom auprès de la Commission européenne, à la demande d'un groupement de producteurs d'un même produit. Cette demande de protection se fonde sur un cahier des charges contenant obligatoirement les éléments …
La distinction des AOP et des IGP
2018
– Indication géographique protégée (IGP). – L'IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à son origine géographique. Une étape au moins parmi la production, la transformation ou l'élaboration de ce produit doit avoir lieu dans cette aire géographique délimitée 1499014475873 . L'IGP est également liée à un savoir-faire. Elle consacre ainsi une production …
La distinction des AOP et des IGP
2018
– Appellation d'origine protégée (AOP). – Une AOP est une dénomination désignant un produit agricole, brut ou transformé, dont toutes les étapes de production sont réalisées dans une même aire géographique (localité, région ou pays). Ses caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à des facteurs liés à un terroir. Celui-ci résulte d'un système d'interactions entre un milieu physique et biologique et un ensemble de facteurs humains. C'est ce qui fonde l'originalité et la typicité du …
Les appellations d'origine
2018
– Appellation d'origine contrôlée (AOC). – En France, l'ensemble des produits agroalimentaires est soumis au régime des appellations d'origine contrôlée 1498919053839 . La protection de l'AOC intervient par un décret de délimitation déterminant en outre ses conditions de production et d'agrément (C. consom., art. L. 431-4). Cette procédure administrative est menée par l'INAO. Le bénéfice de l'AOC est notamment conditionné à la réalisation de toutes les étapes de production sur son territoire 1499013228466 …
La spécialité traditionnelle garantie
2018
– Définition et objectifs. – La spécialité traditionnelle garantie (STG) est une création européenne reconnaissant les qualités spécifiques liées à une composition, des méthodes de fabrication ou de transformation fondées sur une tradition 1498852459212 . Elle ne s'applique qu'à des produits ou denrées alimentaires. La STG vise à définir la composition ou le mode de production traditionnel d'un …
La certification de conformité
2018
– Conditions d'obtention. – L'obtention d'une certification résulte de l'engagement de respecter des normes, c'est-à-dire un ensemble de spécifications techniques validées par un pouvoir normatif établissant des cahiers des charges. En matière agroalimentaire, ces normes portent principalement sur la spécification du produit (définition de sa composition) et son environnement (emballage et stockage). La certification de conformité est délivrée par des organismes certificateurs impartiaux et indépendants. En France, ce rôle est confié à l'Association française de normalisation (AFNOR) …
La certification de conformité
2018
– Définition. – La certification de conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires est un instrument d'identification et de garantie d'un niveau de qualité amélioré par rapport aux critères standards fixés par les usages ou la réglementation (C. rur. pêche marit., art. L. 641-20). Les caractéristiques certifiées concernent la composition du produit, ses propriétés organoleptiques ou physico-chimiques, et certaines règles de fabrication. Il ne s'agit toutefois pas d'atteindre une qualité supérieure 1498770136545 . En outre, la certification ne peut pas faire référence à une …
Les grands principes de la dissémination volontaire d'OGM
2018
– L'évaluation progressive des risques. – Les risques pour l'environnement et la santé humaine sont évalués au cas par cas. Il s'agit d'une évaluation pour chaque OGM et pour chaque site. En outre, l'introduction est progressive : elle s'effectue étape par étape. Ainsi, la réduction puis la suppression du confinement sont permises uniquement après des essais satisfaisants (C. env., …
La dissémination volontaire
2018
La limitation des atteintes à la santé humaine et à l'environnement est également l'objectif de la réglementation d'autorisation de dissémination volontaire, consistant en l'introduction intentionnelle d'OGM dans l'environnement sans mesures de confinement (C. env., art. L. 533-2). Cela a été le cas pour les variétés de maïs de la marque Monsanto (MON810 ou MON863) jusqu'à leur interdiction récente 1502817476459 . Les enjeux pour l'évolution des cultures et l'environnement sont considérables. Les grands principes régissant la dissémination volontaire (A) sont contrôlés préalablement et au …