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Historique
2022
– La loi du 11 juillet 1975 crée la prestation compensatoire. – Le Code civil de 1804 est le premier à consacrer le principe d'une pension alimentaire. Ce modèle est repris dans la plupart des pays de tradition latine. La loi n o 75-617 du 11 juillet 1975, portant réforme du divorce en France, substitue à l'obligation alimentaire une prestation compensatoire. Le législateur, par cette réforme, libéralise le divorce en reconnaissant de nouvelles causes de rupture du mariage et rompt avec le règlement jusqu'alors connu des conséquences pécuniaires du divorce par une pension alimentaire. La loi …
Historique
2022
Il nous faut ici nous interroger sur ce qui peut justifier le versement d'une somme d'argent à un ex-époux, en dehors de ce qu'il peut recevoir dans la liquidation du régime matrimonial. S'agit-il d'une obligation résultant du mariage afin de ne pas laisser son ex-époux dans le besoin et lui permettre de maintenir son niveau de vie ? S'agit-il d'une obligation fondée sur un préjudice matériel né de l'organisation domestique pendant le mariage …
Régime légal québécois : la société d'acquêts
2022
– Principe. – Sous le nom de « société d'acquêts » et prévu aux articles 480 à 524 du Code civil du Québec, le nouveau régime légal est empreint de séparatisme. …
Régime ordinaire suisse : la participation aux acquêts
2022
– Masses de biens en discours. – Dans le patrimoine de chaque époux, ses acquêts diffèrent de ses propres. Le régime de la participation aux acquêts suisse distingue deux types de biens pour chaque époux, donc quatre masses de biens. …
Les acquêts, un patrimoine à part entière : un régime matrimonial à architecturer ?
2022
– Droit comparé. – Le droit positif étant explicité, intéressons-nous maintenant au droit comparé des régimes mixtes de séparation de biens avec société d'acquêts. Certains régimes matrimoniaux, notamment suisse et québécois, prévoient que les acquêts constituent un patrimoine distinct des biens propres des …
En pratique, le succès de ce régime mixte ?
2022
– Question. – Pour reprendre une célèbre maxime, un schéma (B) vaut-il mieux qu'un long discours (A) ? …
Éviction par le législateur de la séparation de biens avec société d'acquêts comme régime conventionnel
2022
– Propos de M. Clermon et P. Cenac. – « Sans être alors consacré par les réformes de 1965 et de 1985, [ce régime matrimonial] a connu un certain déclin trouvant difficilement sa place entre le nouveau régime légal de communauté réduite aux acquêts et celui de la participation aux acquêts. …
Éviction par le législateur de la séparation de biens avec société d'acquêts comme régime conventionnel
2022
– Propos des rédacteurs du Journal des notaires et des avocats . – « Certains contrats de mariage établis antérieurement à la réforme comportent l'adjonction d'une société d'acquêts. …
Origine floue de la société d'acquêts
2022
– Propos de M. Clermon et P. Cenac. – « On trouve, dès le XII e siècle, ses premières applications dans le sud de la France ! Mais c'est seulement au XIV e siècle que la pratique notariale l'a réellement consacrée. En effet, sous l'empire du Code civil de 1804 et en s'inspirant de son article 1581, relatif au régime dotal avec société d'acquêts, la pratique notariale avait forgé la société d'acquêts, au profit des futurs époux désireux de concilier indépendance des époux et communauté d'intérêts » 176 …
La participation en valeur et ses limites
2022
– Principe : règlement en argent de la créance de participation. – Conformément à l'article 1576, alinéa 1 er du Code civil, le règlement de la créance de participation s'effectue en argent. Ce principe est conforme au mode participatif en valeur qui caractérise le régime de la participation aux acquêts à la française. Le montant de la créance de participation est immédiatement exigible et relève du droit commun des …