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Le régime de l'étalement du revenu exceptionnel
2018
– Caractère exceptionnel des revenus. – Les revenus exceptionnels sont réalisés dans le cadre normal de l'activité agricole et dans des conditions d'exploitation comparables à celles des trois années précédentes. Ainsi, le caractère exceptionnel des revenus résulte en général d'une récolte exceptionnelle ou d'une commercialisation réussie. Le profit engendré par la cession d'un actif immobilisé ou des stocks ne constitue pas un revenu exceptionnel. Les exploitants ayant modifié leurs conditions d'exploitation pendant l'année de réalisation du revenu exceptionnel ou au cours des trois années …
L'imposition au réel
2018
– Les règles du régime simplifié et normal. – Les règles sont relativement proches dans les deux régimes, sauf en ce qui concerne l'évaluation des stocks. Les différences portent essentiellement sur les obligations déclaratives et comptables, allégées dans le régime simplifié. Dans les deux régimes, les bénéfices agricoles sont déterminés selon les mêmes modalités que celles applicables aux BIC, c'est-à-dire sur la base d'une comptabilité d'engagement à partir des créances acquises et des dépenses …
L'imposition au réel
2018
– Le régime simplifié et normal. – Les exploitants individuels relèvent du réel simplifié sur option ou lorsque les seuils du micro-BA sont dépassés. Le régime réel normal s'applique lorsque les créances qu'ils acquièrent excèdent une moyenne de 350 000 €, mesurée sur deux années consécutives. Toutes les créances sont à prendre en compte, dès lors qu'elles proviennent de l'activité agricole. Ainsi, ne sont pas prises en compte les créances provenant d'activités commerciales ou non commerciales rattachées aux BA (CGI, art. 75). Relèvent également de plein droit du régime réel sans …
Le régime général du micro-BA
2018
– Les entreprises nouvelles. – Les entreprises nouvelles relèvent de droit du régime du micro-BA, mais uniquement la première année d'activité. À compter de la deuxième année d'activité, ce n'est plus le cas si le seuil est dépassé. Cependant, pour apprécier le dépassement du seuil de 82 800 €, il convient de prendre les recettes de l'année N-1 divisées par trois. Puis, en année 3, la somme des recettes N-1 et N-2 divisée par trois 1507732916534 …
Les activités accessoires réalisées par une société
2018
– Le risque d'un dépassement de l'objet social. – Les tolérances de l'article 75 du Code général des impôts n'ont aucun effet en droit civil et ne donnent aucunement la capacité aux sociétés civiles agricoles d'exercer des activités commerciales 1503354287492 . Par conséquent, les activités de prestation de services n'étant pas civiles ni a fortiori agricoles mais commerciales, ne peuvent valablement être exercées par une société civile agricole. Le dépassement de l'objet social peut avoir de multiples conséquences, en particulier pour les GAEC 1503354306197 . L'administration a rappelé dans …
Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
– Le régime de transparence du GAEC applicable aux seuils de l'article 75 du Code général des impôts. – Dans les GAEC totaux, les seuils 1513748902162 sont multipliés par le nombre d'associés, permettant ainsi aux associés des GAEC d'être dans une situation comparable à celle d'un exploitant individuel. Cependant, le Conseil d'État ne s'est pas contenté de multiplier les seuils, exigeant que ces derniers soient respectés tant au niveau du GAEC que de chacun des associés. Cette interprétation a été vivement contestée, car considérée dangereuse et pénalisante pour les associés. Il suffit qu'un …
Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
– Activité de location de gîtes et de chambres d'hôtes. – La location meublée est une activité pouvant s'analyser, selon le cas, soit en une activité civile, soit en une activité civile agricole, soit encore en une activité commerciale. Pour pouvoir être qualifiée d'activité agricole par relation au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'activité d'hébergement doit avoir pour support une exploitation agricole, c'est-à-dire entretenir un lien économique avec une exploitation agricole. Ainsi, une activité inscrite sur les lieux mêmes de l'exploitation mais selon …
Les activités par détermination de la loi
2018
– Quand le fiscal ne suit pas le civil. – La corrélation entre le fiscal et le civil n'est toutefois pas parfaite. Ainsi, les activités de déneigement au profit des collectivités territoriales 1513534852777 sont civilement considérées comme des activités agricoles, ce qui n'est pas le cas d'un point de vue fiscal. À l'inverse, la location de droits à paiement de base (DPB) et l'activité de musher 1513516987721 demeurent rattachées aux bénéfices agricoles sans pour autant être perçues comme des activités …
Les activités par détermination de la loi
2018
– La méthanisation agricole. – Contrairement à la biomasse, la production et la commercialisation d'énergie en récupérant le gaz issu de la fermentation des sous-produits de l'agriculture ne sont pas agricoles par nature. Le législateur est intervenu pour rattacher cette activité aux définitions civile et fiscale. Au fiscal, l'approvisionnement sur l'exploitation doit être majoritaire alors que la définition civile permet l'approvisionnement majoritaire auprès d'autres …
Le rapprochement du droit fiscal et du droit rural : les activités agricoles par nature et par détermination de la loi
2018
Il convient de distinguer les activités agricoles par nature (A) et par détermination de la loi (B) . …