Les activités accessoires réalisées par une société

– L'objet des sociétés civiles agricoles. – Les sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA) sont encadrées concernant leur objet. Ainsi, les GAEC et les EARL ont nécessairement un objet strictement agricole au sens civil (C. rur. pêche marit., art. L. 323-2 et L. 323-3 pour les GAEC et L. 324-2 pour les EARL). Concernant les SCEA, l'objet est impérativement civil (C. civ., art. 1845). Dans ces conditions, il est légitime de se demander si elles ont la faculté de s'adonner à une activité commerciale.

– Le dépassement des seuils en société agricole. – Dans l'entreprise individuelle et l'EIRL, le dépassement des seuils oblige simplement à déclarer les bénéfices des activités accessoires dans les catégories leur étant propres ^{1509468098489}. Dans les autres sociétés civiles agricoles, il se traduit par une imposition à l'IS pour la totalité des activités ^{1509468280278}. Opérant un changement de régime fiscal, il entraîne les mêmes conséquences qu'une cessation d'activité ^{1515049110482}. Cependant, cet assujettissement n'est pas définitif, contrairement à l'option volontaire pour l'IS, cessant de s'appliquer à compter de l'exercice au cours duquel les seuils ne sont pas dépassés ^{1509468459431}.

– Le risque d'un dépassement de l'objet social. – Les tolérances de l'article 75 du Code général des impôts n'ont aucun effet en droit civil et ne donnent aucunement la capacité aux sociétés civiles agricoles d'exercer des activités commerciales ^{1503354287492}. Par conséquent, les activités de prestation de services n'étant pas civiles nia fortioriagricoles mais commerciales, ne peuvent valablement être exercées par une société civile agricole. Le dépassement de l'objet social peut avoir de multiples conséquences, en particulier pour les GAEC ^{1503354306197}. L'administration a rappelé dans deux circulaires que les GAEC sont des sociétés civiles agricoles et que, à ce titre, il n'entre pas dans leur objet social de consacrer une partie de leur activité à des prestations de services et autres activités de nature commerciale ^{1503354327647}. Toute activité de ce type l'expose ainsi à une perte d'agrément prononcée par le préfet et à une suspension des aides PAC (C. rur. pêche marit., art. R. 323-54) ^{1503354686088}.

– Le risque en matière d'aides publiques. – Aucun texte ne limite l'attribution des aides PAC aux sociétés agricoles, pourvu que celles-ci possèdent un objet agricole. L'Union européenne donne une définition large de la pluriactivité dans les sociétés agricoles, mais laisse le soin aux États membres de définir les caractéristiques des sociétés pour leur éligibilité aux aides. Ainsi, le nouvel article L. 311-2 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu'un décret en Conseil d'État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité. La création du registre des actifs agricoles, efficient au 1^er juillet 2018, n'aborde pas le sujet de la pluriactivité dans les sociétés agricoles. La question est importante et risque de se poser rapidement : une société civile agricole doit-elle avoir un objet uniquement agricole ou principalement agricole pour être éligible aux aides PAC ? Si la pluriactivité est admise, il convient ensuite d'en définir les contours ^{1509470088281}.