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L'obligation des fournisseurs d'énergie
2018
– Les éligibles. – Ce dispositif permet à d'autres acteurs de s'engager volontairement à réaliser des économies d'énergie éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces acteurs singuliers, dénommés « éligibles », sont limitativement énumérés (C. énergie, art. L. 221-7). Il …
Les certificats d'économies d'énergie (CEE)
2018
Les certificats d'économies d'énergie (CEE) ont été créés par la loi « POPE » (C. énergie, art. L. 221-1 à L. 222-9) 1493642845741 . …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– L'écrêtement de la subvention. – La subvention de l'ANAH est cumulable avec d'autres aides publiques directes. Le montant des aides est limité en général à 80 % du coût global de l'opération (CCH, art. R. 321-17. – Règl. gén. ANAH, art. 12). …
Un complément de subvention : l'aide à la solidarité écologique ou « Programme Habiter Mieux »
2018
L'aide à la solidarité écologique du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est accordée sous réserve de réunir les conditions suivantes 1493566690357 : …
Les logements utilisés à titre de résidence principale
2018
L'utilisation à titre de résidence principale s'entend d'une occupation effective d'au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Les conditions d'occupation et la durée à respecter varient en fonction de chacun des bénéficiaires de la subvention (CCH, art. R. 321-20. – Règl. gén. ANAH, …
Les propriétaires bailleurs
2018
– L'absence de condition de ressources. – Le versement de la subvention au propriétaire bailleur n'est conditionné par aucune condition de ressource. …
Les propriétaires occupants
2018
– La qualité de propriétaire occupant. – La qualité de propriétaire occupant est reconnue : …
Les subventions de l'ANAH
2018
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est un établissement public d'État ayant pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existant. …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
– Un dégrèvement complémentaire de taxe foncière pour les organismes HLM. – Les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte de réalisation ou de gestion de logements, ainsi que certains organismes d'aide au logement (CCH, art. L. 365-1) bénéficient d'un dégrèvement de plein droit sur leur cotisation de taxe …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
– Les cotisations concernées. – L'exonération porte uniquement sur la part de taxe foncière revenant à la collectivité territoriale ayant pris la délibération nécessaire. Elle concerne également les taxes spéciales d'équipement additionnelles profitant aux établissements publics fonciers. En revanche, elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures …