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Les rapports propriétaires/SAFER
2018
– La durée des CMD. – La durée maximale d'une convention est de six ans, sans distinction de superficie 1504360276517 . Cette durée s'applique également à la mise à disposition des immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public (C. rur. pêche marit., art. L. 142-6). Elle est susceptible d'être renouvelée une fois lorsque les immeubles loués sont situés dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) (C. urb., art. L. 143-1), dans un espace pastoral (C. rur. …
Un outil aux contours légalement définis
2018
– Le délai de substitution. – La SAFER dispose d'un délai légal de six mois pour se substituer le tiers choisi. Ce délai court à compter du jour où la promesse a acquis date certaine. …
Le mécanisme des substitutions SAFER
2018
– La nature juridique des promesses de vente avec faculté de substitution conclues par la SAFER 1503252314660 . – Les promesses de vente avec faculté de substitution conclues par la SAFER sont régies par des dispositions singulières dérogeant au droit commun des contrats (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, II). Il s'agit d'un mécanisme d'ordre public, spécifique au droit rural 1503760036354 . En effet, l'exercice de la faculté de substitution n'est pas subordonné au consentement du promettant. La SAFER dispose d'un pouvoir unilatéral à ce …
Le recours contre les décisions de rétrocession amiable
2018
– Le point de départ de l'action contre la décision de rétrocession. – L'affichage en mairie constitue le point de départ du délai de recours (six mois) contre la décision de rétrocession (C. rur. pêche marit., art. L. 143-14). Tout candidat à la rétrocession non retenu est en droit d'exercer un recours contre la décision d'une SAFER devant les tribunaux de l'ordre judiciaire 1503237423649 . Il faut entendre par candidat toute personne ayant déposé une candidature et formulé une offre de prix identique à celle retenue par la SAFER 1502795221435 …
Les rétrocessions suite aux acquisitions amiables
2018
– L'obligation d'information des candidats écartés. – Lorsqu'une SAFER attribue un bien acquis à l'amiable, elle procède à l'affichage d'un avis décrivant l'opération au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique. En outre, elle est tenue d'informer le ou les candidats non retenus des motifs ayant déterminé son choix (C. rur. pêche marit., art. R. 142-4). Elle dispose d'un délai d'un mois à ce titre 1502814502069 …
Les acquisitions amiables
2018
– L'élargissement du champ d'action amiable de la SAFER au territoire rural. – Pour la réalisation de ses missions, la SAFER a la possibilité d'acquérir amiablement des biens ruraux, et non plus exclusivement des biens agricoles (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, II, 1°). En effet, contrairement aux acquisitions par préemption, son champ d'action amiable s'étend à tout le territoire rural, par opposition aux zones urbaines 1502801050480 . Le plus souvent, ces acquisitions amiables sont réalisées de gré à gré. Néanmoins, il s'agit parfois …
Les acquisitions amiables en vue de rétrocéder
2018
L'une des activités de la SAFER est l'acquisition amiable de biens dans le but de les rétrocéder. À ce titre, elle a la possibilité de prospecter sur l'ensemble du territoire rural (§ I) . La rétrocession des biens acquis suit une procédure encadrée (§ II) , susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux (§ III) …
La mission de transparence du marché
2018
– Les sources d'information de la SAFER. – Les données du marché foncier rural, issues des déclarations d'intention d'aliéner et des rétrocessions effectuées par la SAFER, permettent d'estimer précisément la surface des biens d'origine ou à vocation agricole vendue pour un usage non agricole. L'obligation d'information concerne en effet les mutations portant sur les biens ruraux, les terres, les exploitations agricoles ou forestières, ou encore les parts de sociétés ayant pour objet l'exploitation ou la propriété agricole (C. rur. pêche marit., …
La compensation forestière
2018
– Une compensation forestière en nature. – La compensation forestière consiste à exécuter, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou de reboisement réalisés pour une surface au minimum égale à la surface défrichée, mais pouvant être multipliée jusqu'à cinq, ou à exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant …
La compensation collective agricole
2018
– Le non-respect des mesures compensatoires. – Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature (C. rur. pêche marit., art. D. 112-1-22). Mais aucune sanction n'est prévue à ce titre. Plus généralement, aucune sanction n'est prévue à l'encontre du maître de l'ouvrage ne mettant pas en œuvre les mesures compensatoires …