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L'éco-PTZ
2018
– L'éco-PTZ copropriétés. – Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic a la faculté de souscrire un éco-prêt pour financer des travaux d'amélioration énergétique portant sur des parties privatives faisant l'objet d'une rénovation d'intérêt collectif ou sur des parties communes (CGI, art. 244 quater U, VI bis …
L'éco-PTZ
2018
– Les immeubles concernés. – L'immeuble objet des travaux doit avoir été construit avant le 1 er janvier 1990 s'il est en métropole (CGI, art. 244 quater U, I, 1) 1491923060412 . …
L'éco-PTZ
2018
– Les bénéficiaires du prêt. – L'éco-PTZ est octroyé aux personnes physiques et aux sociétés civiles non soumises à l'IS dont au moins un des associés est une personne physique, propriétaires d'un logement individuel ou en copropriété (CGI, art. 244 quater U, I, 3). Il n'existe pas de condition de …
La contribution participative du locataire
2018
– La contribution réelle. – Pour les logements achevés depuis le 1 er janvier 1948, la contribution est fixée à son montant réel, estimé sur la base de l'économie d'énergie réalisée 1506186056749 . Sa détermination nécessite une étude thermique préalable tenant compte des caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, de sa situation géographique, ainsi que d'une occupation normale du …
Les travaux éligibles
2018
– Un dispositif en faveur de la rénovation énergétique. – Les travaux d'économies d'énergie éligibles concernent tant les parties privatives du logement que les parties communes de l'immeuble dont il dépend. …
Le partage du coût de la rénovation énergétique
2018
Les fournisseurs d'énergie sont contraints de participer à la rénovation énergétique par le biais des certificats d'économies d'énergie (Sous-section I) . …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Des aides nécessaires, mais insuffisantes. – L'octroi d'aides directes participe efficacement à la rénovation énergétique des logements existants. …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Le non-respect des prescriptions. – En cas de non-respect des prescriptions, la subvention est retirée, entraînant en principe la restitution de tout ou partie des sommes perçues (CCH, art. R. 321-21, I et Règl. gén. ANAH, art. 21). …
L'aide à la solidarité écologique des syndicats de copropriétaires
2018
Depuis le 1 er janvier 2018, l'ANAH consent une nouvelle aide financière, réservée au propriétaire occupant dénommée « Habiter Mieux agilité ». …
L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires
2018
– L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires occupants. – L'aide à la solidarité écologique du « Programme Habiter Mieux » profite à deux catégories de propriétaires occupants ayant soit des ressources modestes, soit très modestes 1505576245631 . …