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L'exonération temporaire de taxe foncière
2018
L'exonération temporaire de taxe foncière permet de soutenir directement la réalisation de nouvelles constructions. …
Le versement pour sous-densité
2018
– Le seuil minimal de densité. – Le seuil minimal de densité est obligatoirement compris entre la moitié et les trois quarts de la densité maximale autorisée par le PLU (C. urb., art. L. 331-37). …
La taxe d'aménagement
2018
– Le champ d'application de la taxe d'aménagement. – La taxe d'aménagement est due pour toutes les opérations d'aménagement et de construction, reconstructions et agrandissement soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. L. 331-6, al. 1). …
Une fiscalité à l'appréciation des collectivités locales
2018
Les collectivités locales bénéficient d'outils fiscaux leur permettant de façonner l'urbanisation future de leur territoire. …
L'engagement du cessionnaire
2018
– Le non-respect de l'engagement. – Le non-respect de son engagement par le cessionnaire ne remet pas en cause l'exonération dont a bénéficié le cédant. …
L'exonération des plus-values de cession de droit de surélévation
2018
– La portée de l'exonération. – L'exonération porte à la fois sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et le prélèvement dû par les contribuables domiciliés hors de France 1502374034409 . …
L'exonération des plus-values de cession de droit de surélévation
2018
– Un dispositif temporaire. – L'exonération s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées au plus tard le 31 décembre 2020 1514633637487 . …
Les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles
2018
– Un choc d'offres ? – Il est légitime de vouloir faire supporter un impôt important au propriétaire d'un terrain dont la valorisation exponentielle ne résulte que de l'évolution des règles d'urbanisme. …
Les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles
2018
– La taxe nationale. – L'extension des zones constructibles se fait naturellement au détriment des surfaces agricoles et naturelles. …
Les taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles
2018
La constructibilité d'un terrain résultant de son classement en zone constructible des documents d'urbanisme est considérée comme un enrichissement indu du propriétaire 1502458421461 . Le propriétaire profite en effet d'une valorisation importante de son terrain sans action ou frais. …