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Les GIEEF
2018
– Le document de diagnostic. – Un document de diagnostic du territoire est rédigé par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout autre professionnel compétent en matière d'ingénierie des territoires. Ce diagnostic doit justifier de la cohérence du territoire, exposer les modalités de gestion retenues et de suivi de la gestion (C. for., art. L. 322-7, 2°). Le document de diagnostic démontre que les objectifs, éventuellement chiffrés, et les modalités de gestion du peuplement sont conformes aux orientations du schéma régional de …
Les GIEEF
2018
– Nécessité d'un territoire cohérent. – Pour obtenir la reconnaissance GIEEF, les surfaces forestières doivent être situées dans un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique. Ces surfaces constituent un ensemble de gestion d'au moins 300 hectares ou, si le GIEEF rassemble au moins vingt propriétaires, d'au moins 100 hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires (C. for., art. L. 332-7, 1°). Les limites …
Les règlements types de gestion
2018
– Conclusion. – Actuellement, 99,9 % des forêts domaniales sont soumises à aménagement. La proportion passe à 95 % pour les forêts appartenant aux collectivités. S'agissant de la forêt privée, 84 % des forêts relevant de l'obligation de souscription d'un PSG en disposent. Et tous ces chiffres sont en constante augmentation 1509263300397 . La marge de progression pour la forêt privée est faible en raison de la valeur déjà élevée de l'indicateur, d'autant que certains propriétaires s'accommodent parfaitement du régime de l'autorisation …
Les règlements types de gestion
2018
– Fin d'adhésion ou de contrat. – Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'OGEC ou en cas de fin du contrat avec l'ONF ou l'expert forestier, la garantie de gestion durable est maintenue si le propriétaire s'engage, dans les trois mois, à appliquer un autre RTG selon les modalités d'adhésion visées ci-dessus (C. for., …
L'absence d'agrément d'un PSG obligatoire
2018
– Exceptions tenant à la situation des bois et forêts. – Le régime d'autorisation administrative ne s'applique pas (C. for., art. R. 312-19) : …
L'absence d'agrément d'un PSG obligatoire
2018
– Limites du régime. – Trois ans après l'expiration d'un PSG ou de la notification invitant le propriétaire à présenter un projet de PSG, l'autorité administrative a la faculté de refuser la coupe, après avis du CRPF, quelles que soient les mutations intervenues (C. for., art. L. 312-9) : …
Les effets du PSG
2018
– Coupes urgentes. – En cas d'événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres impliquant des mesures d'urgence, le propriétaire informe le CRPF des coupes envisagées (C. for., art. L. 312-5, al. 4). Le centre dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'information pour s'y opposer (C. for., art. R. 312-16). En cas d'opposition, le propriétaire a la possibilité de saisir le ministre chargé des forêts dans les dix jours suivant la réception de la notification du CRPF. Le ministre statue sur la demande de coupe dans un délai d'un mois, après avis du président du …
Les modalités d'établissement du PSG
2018
Si la forêt privée est soumise à une législation relative à la forêt de protection 1508666780119 , aux parcs nationaux, réserves naturelles 1511168678995 , sites inscrits ou classés, à la préservation du patrimoine biologique 1508666826408 , aux sites Natura 2000 1508666850311 , aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) ou aux monuments historiques (C. for., art. L. 122-8), la procédure d'établissement du PSG est renforcée afin de tenir compte des législations singulières régissant ces territoires …
Les modalités d'établissement du PSG
2018
– Élaboration et présentation du PSG. – Le PSG est préparé par le propriétaire des parcelles forestières avec l'assistance éventuelle d'un expert forestier ou d'une coopérative forestière. Les CRPF aident également les propriétaires en leur fournissant des conseils et des modèles. L'administration procure également un modèle type de PSG 1508141856574 …
Les seuils de superficie
2018
– PSG concerté. – Des propriétaires de parcelles forestières constituant un ensemble d'au moins dix hectares situées sur une même commune ou des communes limitrophes ont la possibilité de se grouper pour présenter un seul PSG (C. for., art. L. 122-4). Dans ce cas, le PSG concerté engage chaque propriétaire pour les parcelles lui appartenant. Le PSG concerté est une des pièces constitutives du dossier de demande pour la reconnaissance de la qualité de GIEFF 1508140336407 …