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Les mesures agroenvironnementales et climatiques
2018
– Le développement de bonnes pratiques agroenvironnementales. – Les mesures agroenvironnementales et climatiques soulignent l'importance donnée au rôle de l'agriculteur dans l'atténuation du réchauffement climatique. Selon l'Institut du végétal « Arvalis », un hectare de blé ou de maïs capte quatre à huit fois plus de CO ² qu'il n'en est émis pour le produire 1509296311816 . Les grandes cultures françaises permettent ainsi de fixer plusieurs dizaines de millions de tonnes d'équivalent de CO ² , soit une quantité proche de celle de la …
Les indemnités compensatoires de handicap naturel
2018
– La prise en compte des zones défavorisées. – L'indemnité compensatoire de handicap naturel permet d'assurer une solidarité nationale en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles. Elle est fondamentale pour le maintien du tissu agricole, notamment pour l'élevage dans les zones de montagne. En France, l'ICHN représente la première dépense du second pilier. Son montant est d'environ un milliard d'euros, financé à hauteur de 75 % par le FEADER et pour le surplus par la France. Elle bénéficie à près de 100 000 exploitations agricoles. Les zones éligibles sont de trois types : les …
Les caractéristiques du second pilier
2018
– Une politique d'aménagement du territoire rural. – Les emplois liés à l'agriculture ne représentent plus que 4 % de la population active. Cependant, l'agriculture est souvent la dernière activité présente dans des zones rurales reculées. Le second pilier intègre cette dimension d'aménagement du territoire rural. Ainsi, l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) répond au souci de soutenir les territoires défavorisés et de maintenir le maillage agricole. Certaines zones de montagne, mais également des régions ultrapériphériques exposées à d'importantes difficultés nécessitent des …
Les paiements connexes
2018
– La transparence des GAEC totaux. – Des règles spécifiques d'éligibilité existent lorsque la définition nationale attribue aux membres de la personne morale des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels ayant le statut de chef d'exploitation 1509289707785 . En France, seuls les GAEC totaux bénéficient du régime de la transparence économique (C. rur. pêche marit., art. L. 323-13). Un GAEC est total quand les associés mettent en commun l'ensemble de leurs activités agricoles (C. rur. pêche marit., art. L. 323-2). Cette transparence économique entraîne une …
Les paiements connexes et les paiements couplés
2018
Les paiements connexes (§ I) et couplés (§ II) sont susceptibles de compléter les DPB. …
Les modalités du transfert
2018
– Le cédant, propriétaire du foncier et des DPB. – Aucune disposition n'impose qu'une vente ou une location de DPB soit corrélée au transfert du foncier. Dès lors, rien n'interdit de vendre ou louer les DPB sans vendre ou donner à bail les terres. …
Les parties au transfert
2018
– Le cessionnaire à titre gratuit. – Les DPB peuvent être recueillis par donation ou succession. Les héritiers ou donataires peuvent ne pas avoir la qualité d'agriculteur actif. Ils doivent néanmoins l'avoir au moment leur activation. Les DPB non activés pendant deux années sont perdus et transférés à la réserve …
Les soutiens au revenu
2018
Le dispositif de soutien aux revenus repose principalement sur les droits à paiement de base 1510405871392 , dont le transfert intéresse particulièrement le notariat (Sous-section I) . Les paiements connexes aux DPB et les soutiens couplés à la production concernent plus particulièrement les petites exploitations et les jeunes agriculteurs (Sous-section II) …
L'optimisation de l'assiette sociale
2018
– Le choix de l'IS pour contourner le statut de non-salarié. – Depuis le 1 er janvier 2014, l'assiette des cotisations sociales a été élargie pour les associés relevant du régime des non-salariés agricoles 1506598289039 . Elle a en effet été étendue aux revenus perçus par le conjoint, le partenaire pacsé et les enfants mineurs non émancipés, dès lors que ces revenus sont supérieurs à 10 % du capital social, primes d'émission et sommes versées en compte courant d'associé détenu par ces mêmes membres de la famille. Ainsi, le législateur a mis fin à la technique d'optimisation sociale …
L'imposition au réel
2018
L'assiette d'imposition étant plus importante au régime réel qu'au micro-BA, le législateur a créé des dispositions fiscales spécifiques pour prendre en compte la variabilité du revenu et faciliter l'installation des jeunes agriculteurs. …