– La prise en compte des zones défavorisées. – L'indemnité compensatoire de handicap naturel permet d'assurer une solidarité nationale en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles. Elle est fondamentale pour le maintien du tissu agricole, notamment pour l'élevage dans les zones de montagne. En France, l'ICHN représente la première dépense du second pilier. Son montant est d'environ un milliard d'euros, financé à hauteur de 75 % par le FEADER et pour le surplus par la France. Elle bénéficie à près de 100 000 exploitations agricoles. Les zones éligibles sont de trois types : les zones de montagne, les zones à contraintes naturelles (C. rur. pêche marit., art. D. 113-15)
1509295395922et les zones à contraintes spécifiques (C. rur. pêche marit., art. D. 113-15). L'aide liée au nombre de têtes de bétail, réservée initialement aux zones de montagne, a été étendue aux zones à handicap. Elle est calculée à l'hectare. Les surfaces pouvant bénéficier de l'ICHN sont plafonnées : soixante-quinze hectares pour l'ICHN animale et cinquante hectares pour l'ICHN végétale.
Les indemnités compensatoires de handicap naturel
Les indemnités compensatoires de handicap naturel
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018