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Les certifications : une qualité garantie
2018
– Définition. – La certification est une technique de contrôle indépendante de la conformité d'un système de production ou de service à une norme définie. Il s'agit en réalité de présenter de manière objective les informations sur leurs caractéristiques et non d'exprimer un seuil de qualité. Ce type de démarche est destiné à l'amélioration de l'information des consommateurs (C. consom., …
Les marques collectives simples
2018
La marque collective « Mont Lait » est détenue par l'Association des producteurs de lait de montagne (APLM). …
Les marques collectives simples
2018
– Utilité. – Outre le rôle habituel de distinction des produits par une promotion collective, la marque collective permet de mettre en évidence l'appartenance d'un exploitant à un groupement (coopérative, GIE, etc.). Elle valorise ainsi l'identification collective des professionnels. …
Les marques collectives
2018
– Définition. – Une marque est collective lorsque son utilisation est ouverte à toute personne respectant un règlement d'usage mis en place par le titulaire de l'enregistrement (CPI, art. L. 715-1). Il s'agit d'une forme particulière de marque. Elle en respecte en effet les principales caractéristiques, mais avec des finalités et des conditions d'exploitation …
Les caractéristiques juridiques des marques
2018
– La protection des marques. – Les conditions de validité étant remplies, la marque doit être protégée pour jouer son rôle. …
Les caractéristiques juridiques des marques
2018
– Critères de validité de la marque. – Au-delà de l'imagination indispensable à son attractivité, la création d'une marque est soumise à trois conditions essentielles. …
Les marques : une qualité revendiquée
2018
– Définition. – Une marque est un élément de communication indispensable dans une économie de marché présentant une offre de produits souvent pléthorique. Il s'agit avant tout d'un signe permettant de distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'une autre (CPI, art. L. 711-1, al. 1). Elle joue également parfois un rôle complémentaire de garantie de qualité pour ses consommateurs fidèles. La marque est finalement un outil juridique bénéficiant de caractéristiques propres (A) pouvant être utilisé de manière collective (B) …
L'autorisation et le contrôle des OGM disséminés
2018
– L'obligation de présentation des résultats. – L'exploitant est ensuite tenu de présenter les résultats de la dissémination à l'autorité compétente en matière d'autorisation. Les informations communiquées portent uniquement sur l'impact de l'essai en matière de risques pour la santé publique et l'environnement (C. env., …
L'utilisation des OGM à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
2018
– Les obligations de l'exploitant. – Après obtention de l'agrément, l'exploitant est tenu de respecter l'ensemble des prescriptions limitant les risques. Il vérifie également l'absence de changement de classe de risque. Certaines modifications d'exploitation sont obligatoirement signalées au ministère. Il s'agit par exemple du changement de directeur de recherche ou d'un accident portant atteinte à la santé ou à l'environnement (C. env., art. L. 532-3, R. 532-18 …
Le principe d'une utilisation confinée des OGM
2018
Les craintes engendrées par les OGM sur l'environnement et la santé ont conduit à l'adoption de directives communautaires transposées en droit interne dans le Code de l'environnement 1496952190637 . L'objectif des textes est la mise en place de mesures appropriées permettant de contenir ces craintes sans pour autant bloquer les recherches scientifiques. L'utilisation confinée consiste à limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement. Elle intervient par exemple en laboratoire de recherche et implique un agencement spécifique, des équipements matériels …