– Caractéristiques des marques collectives simples. – Les marques collectives simples sont des marques dont l'accès est réservé à des entités juridiques affiliées au groupement titulaire de l'enregistrement, dans le but de servir les intérêts de ses membres
1498143809725. Le caractère collectif de ces marques résulte uniquement de leur exploitation collective. Elles ne sont en réalité soumises à aucun régime spécial. Elles n'ont même pas besoin de déposer leur règlement d'usage, celui-ci n'étant qu'à usage interne du groupement et non à destination du public
1498146119645.
Les marques collectives simples
Les marques collectives simples
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Utilité. – Outre le rôle habituel de distinction des produits par une promotion collective, la marque collective permet de mettre en évidence l'appartenance d'un exploitant à un groupement (coopérative, GIE, etc.). Elle valorise ainsi l'identification collective des professionnels.
« Mont Lait »
La marque collective « Mont Lait » est détenue par l'Association des producteurs de lait de montagne (APLM).
Elle a pour objectifs :
- d'ancrer la production laitière dans les territoires de montagne en créant des schémas de valorisation permettant aux producteurs et aux entreprises de rester sur ce territoire ;
- de positionner les producteurs comme acteurs économiques responsables dans cette filière de différenciation ;
- et de permettre d'identifier un produit faisant l'objet d'une demande spécifique des consommateurs.
La communication de la marque cherche notamment à souligner les contraintes physiques (pente, altitude) et climatiques (neige) importantes limitant l'intensification des systèmes d'exploitation. Il s'agit d'inciter le consommateur à s'engager pour le maintien et le développement de l'économie rurale en zone de montagne en lui garantissant un lait produit et conditionné dans le Massif central
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