Les craintes engendrées par les OGM sur l'environnement et la santé ont conduit à l'adoption de directives communautaires transposées en droit interne dans le Code de l'environnement
1496952190637. L'objectif des textes est la mise en place de mesures appropriées permettant de contenir ces craintes sans pour autant bloquer les recherches scientifiques. L'utilisation confinée consiste à limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement. Elle intervient par exemple en laboratoire de recherche et implique un agencement spécifique, des équipements matériels et individuels de protection, ainsi que des bonnes pratiques de travail. Elle est utilisée pour des projets de recherche, de développement ou d'enseignement (A), mais également dans le cadre de la production industrielle (B).
Le principe d'une utilisation confinée des OGM
Le principe d'une utilisation confinée des OGM
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
L'utilisation des OGM à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
– L'agrément préalable. – Conscient des besoins scientifiques engendrés par les OGM, le législateur a mis en place une procédure d'autorisation relativement rapide, permettant la poursuite de ces recherches stratégiques (C. env., art. R. 532-4 à R. 532-17). L'avis du Haut Conseil des biotechnologies (HCB) permet d'évaluer les risques du projet en cours d'instruction
1497167820348. Le niveau de confinement est classé en quatre catégories selon le risque estimé (C. env., art. D. 532-3)
1497168697669. Le niveau C1 est soumis à une simple déclaration. En revanche, les niveaux C2 à C4 nécessitent un agrément délivré par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation dans les quatre-vingt-dix jours de l'enregistrement du dossier complet. Ce délai est ramené à quarante-cinq jours pour les demandes ultérieures. Pour les animaux, le classement C1 correspond à ceux abritant un gène ne leur conférant aucun effet nuisible connu pour l'homme ou l'environnement. En revanche, lorsque l'animal abrite un gène de prion muté dans une position associée à une pathogénicité chez l'homme, il relève d'un classement C3
1502814765506.
– Les obligations de l'exploitant. – Après obtention de l'agrément, l'exploitant est tenu de respecter l'ensemble des prescriptions limitant les risques. Il vérifie également l'absence de changement de classe de risque. Certaines modifications d'exploitation sont obligatoirement signalées au ministère. Il s'agit par exemple du changement de directeur de recherche ou d'un accident portant atteinte à la santé ou à l'environnement (C. env., art. L. 532-3, R. 532-18 et R. 532-21).
– Les évolutions de l'agrément : modification, suspension ou retrait. – Le titulaire de l'agrément est susceptible d'en solliciter la modification en suivant la procédure initiale (C. env., art. R. 532-19). L'autorité compétente dispose en outre du pouvoir de modifier, suspendre ou retirer l'agrément, si des dangers pour la santé ou l'environnement le justifient (C. env., art. L. 532-5). C'est notamment le cas lorsque les mesures de confinement sont insuffisantes, par exemple si la filtration ou le recyclage de l'air du laboratoire sont défectueux.
La production industrielle
– Une double procédure. – Les opérations industrielles ou commerciales portant culture, utilisation, stockage ou destruction d'OGM sont d'abord soumises à déclaration ou autorisation préfectorale au titre de la réglementation des ICPE (C. env., art. L. 515-13)
1498117000322. Elles relèvent alors de la rubrique 2680 de la nomenclature, traitant spécifiquement des OGM faisant partie d'un processus de production industrielle au cours duquel ils sont cultivés, mis en œuvre, stockés, détruits, éliminés ou utilisés de toute autre manière à l'exclusion du transport. Ce contrôle des installations classées est ensuite suivi d'une procédure d'agrément OGM (C. env., art. R. 515-32 à R. 515-38). En pratique, ce double contrôle s'applique à toutes les productions industrielles impliquant des OGM.
– Les obligations de l'exploitant. – Au cours de l'exploitation, le bénéficiaire de la double autorisation doit respecter les prescriptions techniques de sécurité et informer le préfet de toute aggravation des risques.
OGM et plan de prévention des risques technologiques
Les risques liés à l'exploitation industrielle d'OGM imposent la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques. Il a pour objectif de protéger la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu (C. env., art. L. 515-15 et R. 515-39).