Les caractéristiques juridiques des marques

Les caractéristiques juridiques des marques

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Critères de validité de la marque. – Au-delà de l'imagination indispensable à son attractivité, la création d'une marque est soumise à trois conditions essentielles.
Le signe choisi doit en effet être :
  • possible, en respectant les critères non exhaustifs suivants : dénominations sous toutes les formes (mots, groupes de mots, noms patronymiques ou géographiques 1497906018977, lettres, chiffres, etc.), signes sonores ou figuratifs (dessins, logos, images, couleurs, etc.) (CPI, art. L. 711-1, al. 2) ;
  • valable, en étant :
  • disponible, garantissant le respect d'une appropriation antérieure : marque enregistrée, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, appellation d'origine contrôlée, etc. (CPI, art. L. 711-4).

Exemples de marques de la filière lait

  • Lait : « Lactel », « Candia ».
  • Fromages : le comté « Juraflore », le camembert « Le rustique », le roquefort « Papillon ».
  • Autres produits laitiers : le beurre « Président », les yaourts « Yoplait » et le fromage blanc « Rians ».
– La protection des marques. – Les conditions de validité étant remplies, la marque doit être protégée pour jouer son rôle.
Cette protection se fait en deux temps :
  • l'enregistrement de la marque : à compter de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), la propriété de la marque est conférée à son auteur pour une durée de dix ans pouvant faire l'objet d'un renouvellement indéfini (CPI, art. L. 712-1) 1497907752152 ;
  • la défense de la marque : malgré son enregistrement, la marque est susceptible de faire l'objet d'une contrefaçon, constituée lorsque le produit contrefait est strictement identique. C'est également le cas pour les produits simplement similaires lorsqu'il existe un risque de confusion pour le consommateur. Cette contrefaçon doit alors faire l'objet d'une action judiciaire devant le tribunal de grande instance, permettant des sanctions civiles (réparation du préjudice au moyen de dommages-intérêts et interdiction de continuation d'activité), mais aussi des sanctions pénales.

L'enregistrement international de la marque

Le certificat d'enregistrement délivré par l'INPI n'assure qu'une protection sur le territoire français. Afin de l'étendre à l'international, il est possible :
  • de faire une demande distincte dans chacun des pays où la protection est souhaitée ;
  • de demander une protection globale auprès des États membres de l'Organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI) 1497908159962.