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Les caractéristiques du système coopératif agricole
2018
– Nature juridique. – Les sociétés coopératives agricoles ne sont ni civiles ni commerciales. Elles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique et les résultats en découlant (C. rur. pêche marit., art. L. 521-1). Il s'agit d'une catégorie spéciale de sociétés, autorisées à se grouper en unions de coopératives agricoles. Les sociétés coopératives sont ainsi caractérisées tant par leurs spécificités (A) que par le rôle joué par les associés coopérateurs (B) …
Les circuits collectifs de distribution : les sociétés coopératives agricoles
2018
– Le besoin de se regrouper. – Si la vente directe permet d'écouler une partie de la production agricole, d'autres débouchés sont indispensables. Les producteurs se trouvent ainsi face à des industriels ou des distributeurs de grande taille. Dans ce cadre, il est nécessaire de se regrouper afin de peser dans les négociations commerciales. Ce regroupement se réalise le plus souvent au sein de sociétés coopératives agricoles, accompagnant les exploitants jusqu'à l'écoulement de la production sur les marchés …
Les circuits individuels de commercialisation : la vente directe
2018
– Définition de la vente directe. – La vente directe est « le contrat de vente par lequel un ou plusieurs producteurs vendent aux consommateurs leur production ou des produits agroalimentaires élaborés majoritairement à partir de leur production agricole, végétale ou animale » 1509534916980 . Dans la mesure où elle met en relation un professionnel et un consommateur, elle relève du Code de la consommation, notamment pour l'information du consommateur et la sécurité alimentaire (C. consom., art. L. 412-1 et R. 412-1 …
Les circuits individuels de commercialisation : la vente directe
2018
– La préférence pour la vente directe aux particuliers. – Lorsque l'entreprise agricole fait le choix de vendre seule ses productions, elle entre en relation avec un acheteur. La vente directe à des grossistes ou des industriels ne soulève pas de difficultés juridiques, s'agissant d'un contrat entre deux professionnels exerçant leur activité. L'exploitant est toutefois souvent en position de faiblesse économique, ce qui l'amène à préférer des circuits collectifs de commercialisation ou à se tourner vers les circuits courts, et notamment la vente aux …
L'autorisation de replantation
2018
– La procédure d'autorisation de replantation. – Les demandes sont présentées au plus tard à la fin de la deuxième campagne viticole suivant celle de l'arrachage (C. rur. pêche marit., art. D. 665-9). Au-delà, les demandes sont refusées. L'anticipation de l'autorisation de replantation est possible afin de permettre au producteur de planter une superficie de vignes équivalente à celle qu'il s'engage à arracher au plus tard quatre ans après la plantation nouvelle (C. rur. pêche marit., …
L'autorisation de replantation
2018
– Exception : AOP - IGP. – Dans les zones de production viticole en AOP ou IGP, les organisations professionnelles ont la possibilité de recommander la limitation des autorisations de replantation, afin d'éviter un risque de dépréciation 1511471119074 . Un arrêté interministériel annuel délimite les zones de restriction (C. rur. pêche marit., art. D. 665-5 …
La nature juridique des autorisations de plantation
2018
– Un droit personnel. – Les nouvelles autorisations de plantation constituent un droit personnel. Elles bénéficient en effet au producteur ayant fait la demande et satisfaisant aux critères d'éligibilité : être un chef d'exploitation disposant des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes 1509296434546 . Le lien avec la terre reste tout de même présent lorsque la superficie totale disponible pour de nouvelles plantations est limitée. L'autorisation est alors attribuée pour une superficie et un emplacement déterminés dans l'exploitation. Il est ainsi question de …
Les intérêts pour les exploitants prestataires
2018
– Une garantie d'activité stable et rentable. – Alors que les prix de vente des produits agricoles ne permettent pas toujours de réaliser un bénéfice, la prestation de services assure un revenu à l'exploitant prestataire. En effet, le contrat de prestation de services lui garantit le paiement de ses coûts de production 1508659784356 . Il lui confère ainsi une certaine visibilité …
Les intérêts pour le propriétaire non exploitant
2018
– L'amélioration du rendement foncier. – La mise en place du statut du fermage et l'encadrement des loyers l'accompagnant ont rendu le rendement de la terre agricole plutôt faible 1508257386192 . La possibilité de faire exploiter la terre par un prestataire permet au propriétaire de bénéficier d'un revenu plus élevé qu'un …
Les obligations du client
2018
L'obligation fondamentale du client réside dans le paiement du prix fixé. Mais il lui incombe également de coopérer en facilitant l'exécution du travail afin de respecter l'exécution de bonne foi des contrats (C. civ., art. 1104). …