Les obligations du client

Les obligations du client

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
L'obligation fondamentale du client réside dans le paiement du prix fixé. Mais il lui incombe également de coopérer en facilitant l'exécution du travail afin de respecter l'exécution de bonne foi des contrats (C. civ., art. 1104).

Exemples pratiques d'obligations à la charge du prestataire