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La protection des associés et les organes de gestion
2018
– Cession des parts et agrément. – Les cessions de parts suivent un régime particulier. La société tient elle-même le registre des ordres d'achat et de vente. Elle en assure également la publicité (C. monét. fin., art. L. 214-93). Ainsi, le marché des cessions s'organise au sein de la société. …
La constitution d'une société d'épargne forestière
2018
– Objet. – La société d'épargne forestière a pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier (C. monét. fin., art. L. 214-121). Son patrimoine est composé à hauteur de 60 % au moins de bois et forêts, de parts sociales de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts 1497966572398 . Toutefois, ce pourcentage est ramené à 51 % si la société consacre une fraction de son actif à la bonification ou à la garantie de prêts accordés pour financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et …
Le groupement foncier rural (GFR)
2018
– Limitation des associés personnes morales. – À la différence du groupement forestier, le groupement foncier rural est en principe constitué uniquement entre personnes physiques (C. rur. pêche marit., art. L. 322-1). Par dérogation, certaines personnes morales sont admises. …
Le groupement foncier rural (GFR)
2018
– Groupement agricole et forestier. – Le groupement foncier rural permet aux propriétaires de domaines ruraux comportant une partie agricole et une partie forestière de regrouper leurs domaines en une seule et même structure sociétaire. …
La vie du groupement forestier
2018
– Droit de chasse. – Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété. Il appartient à ce titre au groupement forestier. Néanmoins, l'apporteur d'une parcelle boisée est susceptible d'en disposer personnellement pendant une durée de dix ans, à condition de conserver la totalité des parts représentatives de son apport pendant la même période (C. for., …
La constitution du groupement forestier
2018
– Dispense de titre de propriété pour un apport de valeur limitée. – Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'État, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication, justifier de faits de possession dans l'acte d'apport (C. for., art. L. 331-7). Le droit à revendication porte alors sur les parts sociales représentatives de l'apport et non sur le bien immobilier lui-même (C. for., art. L. 331-7, al. 3). En pratique, la limite de …
La constitution du groupement forestier
2018
– Objet civil. – Le groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, ainsi que de l'acquisition de bois et forêts (C. for., art. L. 331-1). La transformation des produits forestiers constituant un prolongement normal de l'activité agricole est autorisée (C. for., art. L. 331-2). D'une manière générale, le groupement forestier réalise des opérations ne modifiant pas son caractère civil. Par exemple, la location de la chasse est une activité civile, par opposition à …
La transformation de l'indivision en groupement forestier
2018
– L'adhésion au groupement par le minoritaire. – L'indivisaire minoritaire peut également vouloir être membre du groupement. Dans ce cas, soit il laisse le délai de trois mois s'écouler, soit il notifie son accord aux promoteurs ou à leur mandataire, par acte d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dès cette notification, il est considéré comme l'un des promoteurs avec les mêmes droits et obligations (C. for., …
La transformation de l'indivision en groupement forestier
2018
– Majorité requise des deux tiers. – Lorsque des bois et forêts sont indivis, les indivisaires représentant au moins les deux tiers de la valeur de l'immeuble ont la faculté de faire cesser l'indivision en constituant un groupement forestier auquel est apporté cet immeuble (C. for., art. L. 331-8). Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont déterminées conformément aux règles prescrites par l'article 669 du Code général des impôts, sauf convention contraire des parties (C. for., …
Les décisions de l'indivision
2018
– L'établissement du plan simple de gestion. – Le Code forestier ne précise pas si l'unanimité des propriétaires est requise pour présenter un plan simple de gestion à l'approbation du centre régional de la propriété forestière. Trois facteurs cumulatifs invitent néanmoins à répondre favorablement à cette …